Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... par le décret n° 2017-1265 du 9 aout 2017 pour l’application de l’ordonnance du 19 juillet 2017. Le décret ... dans le décret n. 254 et en partie dans le Règlement d’application du décret adopté le 18 janvier 2018 par la ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... novembre 2015, l’enfant atteint l’âge de six ans. En application de l’article 275 du code de procédure pénal, ... concrète de la situation particulière de l’enfant, l’application automatique de cette norme est contraire aux ... objectif qui n’est pas susceptible d’influencer l’application de la peine prononcée. Le recours est rejeté. ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... aux DI que le débiteur de l’obligation devra verser en application du droit commun de la responsabilité civile, ce ... Law Quarterly Review, 2006 - Fridman G., Punitive damages for breach of contract - a Canadian innovation, Law Quarterly Review, 2003 - Kull Andrew, Disgorgement for Breach, the “Restitution Interest,” and the ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
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La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
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"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... ont été vérifiées. [1] George A. Akerlof, The Market for "Lemons": Quality Uncertainty and the Market Mechanism, ... du Code rural [8] http://ec.europa.eu/agriculture/organic/home_fr [9] http://www.consultant.ru/popular/techreg/ [10] ... coûts d’information sur la qualité des biens : une application aux produits écolabellisés. La Doc. française ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... knowledge, and the incestigators who have worked for one of the parties and are called on to testify, be ... JONES J., The Rome Statute of the international criminal Court : a Commentary, 2002, Oxford University Press. - ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: