Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en ... la décision C-440/05 est proportionnelle aux objectifs poursuivis. La liberté laissée aux Etats membres concernant ... européen Jean PRADEL, Geert CORSTENS, Dalloz 2002 Sites internet : www.conseil-etat.fr www.courdecassation.fr ...
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Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... traditionnellement refusée la personnalité juridique pour pouvoir détenir ou transmettre quelque bien ou servir ... (portant sur les violences faites aux femmes) « une violation des droits de l’homme et une forme de ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les ... la doctrine : lex mercatoria. L’Institut international pour l’unification du droit privé les publie en 1994 les ... et voir leur application étendue. La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 : la ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est un « licenciement effectué par ... du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations ... européen s’efforce donc d’harmoniser au mieux les droits nationaux dans ce domaine. Or, il est intéressant ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... les dettes du compte courant, ouvert par les époux pour l'exécution du prêt. Le contrat stipule que la banque ... en 1619 prévoyant des sanctions disciplinaires pour toute violation du secret professionnel par leurs employés. A la ... 9, Dunckler & Humblot Verlag. DOCUMENTS OFFICIELS (liens internet) - Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pas la nécessité de clarifier l’applicabilité des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans ... la suppression des outrages terroristes que l'on trouve pour la première fois le mot terrorisme dans un texte ... et plus récemment de la Commission Interaméricaine des droits de l'Homme. Le Chili est Etat membres des Nations ...
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places financières d’envergure telles que Londres et ... : le manque d’harmonisation et d’efficacité des droits internes, leurs définitions divergentes, la ... des dispositions et en adoptant des définitions communes pour plus d’efficacité répressive et éviter ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient été placés sous ... en dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa ... lui grâce à un outil informatique mis a sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l’utilisation ...
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... la campagne présidentielle américaine, Alex Jones, propriétaire du controversé site conspirationniste Infowars, a publié un article ... des nouveaux défis soulevés par la démocratisation d’internet et du relatif vide juridique qui l’entoure. ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales