Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exacerbe les limites de l’efficacité de l’Union. Pour se justifier, le gouvernement invoque souvent ... compréhensible créerait une émulation favorable. Un site Internet pourrait par exemple mettre en exergue le délai de ...
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La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... « pensent », comprendre comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant ... Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de fraude fiscale ; ... en premier cycle universitaire ; pour attribuer des droits par la Caisse d’allocations familiales [4] . ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... en matière de gestion d’entreprise est insuffisante pour substituer leur jugement à celui des dirigeants. ... dirigeant : l’infraction aux lois et aux règlements, la violation des statuts et la faute de gestion (C. civ., art. ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ... connurent un échec. La Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) créée en ... nouvelle notion en droit allemand, une notion unitaire de violation d' une obligation (« Pflichtverletzung »). ...
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
Ilona Shipkov La gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode ... objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes catégories de ... depuis peu et sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de Cassation a procédé à un ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en ... de la faillite internationale. En effet, le chemin pour arriver à ce résultat fut « semé d’embûches », ... de la justice n° 2007-01 du 28 février 2007. Sites internet : www.insol-europe.org www.aedbf.asso.fr ...
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un ... La reconnaissance d’un jugement est le fait pour un tribunal requis de donner effet à la détermination ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... une opération chirurgicale. Elle assigna son chirurgien pour négligence, ce dernier ne l’ayant pas informée des ... chambre civile casse l’arrêt de la Cour d’appel pour violation de la loi. Au visa des 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier les textes ... national, international et européen , Dalloz 2013 Sites internet : - Site de l'OIT : ...
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L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’être augmentée, dans la quasi-totalité des pays. Pour ne citer que deux exemples, le Congrès américain ... Américain. En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de ... œuvres d’art du domaine public constituerait une violation de la liberté d’expression protégée par le ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité