Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque commerciale, contrefaçon, fausse ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
Olivier Leclerc Internet a bouleversé les modes de distribution en suscitant une dématérialisation des échanges. Le législateur a élaboré un cadre juridique ... générale de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International. Cette loi sert à ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... Le principe de loyauté dans la recherche des preuves a pour objet d’interdire à celui qui administre la preuve ... de preuve à décharge, les déclarations obtenues, en violation de l’article 136a alinéa 1 du StPO, lors de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la ... Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005)). La possibilité pour les juges anglais de restreindre une procédure a ... le plaignant doit démontrer que le défendeur a agi en violation d’un contrat en commençant la procédure dans ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
Mathias Forteau La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt ... d’exécution. NML se fonde sur deux raisons pour arguer que l’Argentine ne peut bénéficier de cette ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour ... Cote 01,2010, Date de fraicheur : 11 Novembre 2009 Sites internet Chiffres sur les transsexuels : ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... et employeurs est un aspect quasi naturel de la dynamique des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans ... proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer leur mécontentement concernant certains ... mixte en affirmant, d’une part, que le salarié est bien propriétaire du droit de grève à titre uti singuli mais ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... circonscription électorale créée en application du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a ... municipales et de résider dans le district de Tuskegee en violation du quinzième amendement. [1] Dans la deuxième ... society, 44 DePaul L. Rev. 917, 1995 Sites internet http://redistricting.lls.edu/where.php ... Mot-clés:
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de peines de perpétuité réelle est une bonne nouvelle pour la marge nationale d’appréciation, mais pas pour ... solennellement en Grande Chambre, elle rend un arrêt de violation ( Vinter et autres c. Royaume-Uni ). Le 3 février ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle