La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un préjudice ... de l’obligation du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... s’exporte de mieux en mieux à Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran outre-Atlantique, la comparaison semble ... (Philippe Gaudrat, Droits des Auteurs. 1210 Juris-Classeur propriété littéraire et artistique 4 (2001)). C’est ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne ... d'être entendu par une juridiction, standard en matière pénale) et 104 (interdiction de la torture), les droits ... juridique allemand qui est un système dualiste. De cette caractéristique résulte qu'une convention internationale ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la ... concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). La ... illégal », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2010, § 290). Bien que le TFUE promeuve la ...
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... une vision très stricte de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’arrêt A v. National Blood ... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des ... risques, visant à tirer profit de l’utilisation d’une propriété, de la vente de marchandises, de l’exécution ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... de cette loi « anti-discrimination », il existait des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans l’entreprise pour ... prévus en droit français et n’en diffèrent que sur la limite de 13 membres prévue à l’article 63 de la ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Le traité d'Amsterdam (1997) élargit le ... entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ... comme mode de preuve à part entière en matière pénale et le consacre comme instrument de vérification de ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit à l’eau bénéficie de justiciabilité. Aux cours des dernières décennies, le développement d’un modèle ... conventions mondiales en vigueur, à savoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination ... une communauté de 900 squatters, évincés d’une propriété privée où ils avaient constitué une zone ...