La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ... que cela pouvait paraître avant. Ainsi, les systèmes fondés sur l’enregistrement d’une marque exigent ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet ... le plus de glaciers (environs 24 000), distribués sur plus de 24 000 km² (selon le dernier inventaire de la ... a pour but de faire connaître les droits de la Nature, fondés sur la Déclaration Universelle des Droits de la ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... parlant, l’introduction de la couleur, ou l’arrivée des effets spéciaux) a d’abord été perçue comme une ... c’est-à-dire l’ensemble des travaux effectués sur un film après le tournage. L’arrivée de l’IA dans ... à la richesse culturelle et qui touche au cœur de la propriété intellectuelle [7] . La législation actuelle en ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ... de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de l'article 14 – et a condamné l'état ... d'une possibilité de réexamen de la décision pénale définitive déclarée en violation de la Convention ...
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet ... international à se prononcer de manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : ... défense nationale, sécurité publique, ou enquête pénale urgente). D'autre part, le CCT fonde l'essentiel de ...
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... contraire ». Les dispositions de ce premier alinéa sont des règles supplétives de détermination de la part de ... En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... En effet, en raison de la suppression de la catégorie pénale des « fautes », beaucoup d’entre elles, qui ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des ... ou selon les dispositions relatives à la procédure pénale“ ) Alors que certains articles de cette loi ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... français qui admet clairement le principe du transfert de propriété « solo consensu », le droit espagnol fait sans ... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le ... de vente forcée puissent être contraires au droit de propriété. B. L’impossibilité pour le majoritaire de ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol