L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des ... et judiciaires. La loi propose une garantie absolue du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les ... laissée aux journalistes invite à s’interroger sur son fondement (I). Or quoique justifiée, cette ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un « droit à ... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, certains ... « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour suprême fédérale allemande (« BGH » [7]) a jugé que les ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... de législation indirecte, on peut l’assimiler à une loi-cadre. L’Etat membre est donc assujetti à ... communautaires (Beaudroit, 1984) Progressivement accordée sur celle communautaire, la jurisprudence française, malgré ...
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Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... devraient pouvoir bénéficier d’une protection sur mesure prenant en compte leur caractère ambivalent. En ... dans les lois révolutionnaires de 1793 (Beaux Arts) et la loi de Prusse de 1837). Les créations dites industrielles ... condition résulte d’un arrêt emblématique de la Cour fédérale de justice du 22.06.1995, « Silberdistel » ; ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou encore celle ... protection du consommateur en 2004, à l’heure actuelle rien n’a cependant été adopté. B. Une action ... l’initiative à l’instar de l’Espagne et de sa Loi d’amélioration de la protection du consommateur. A. ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... L’exclusion de membres de l’armée américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de ... acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ... social ». L’article 51.4 ne dit pratiquement rien sur ce plan et énonce simplement qu’il devra ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France ... délits de corruption a débouché sur l’adoption de la loi fédérale du 25 décembre 2008 sur la lutte contre la ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
Oumar Diallo En 2014, la police fédérale Allemande a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en ... débat porte essentiellement autour du § 22. 1. a de la Loi de la police fédérale ( Bundespolizeigesetz-BPolG ). ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Rapport du Ministère des Affaires Etrangères sur les Français établis hors de France du 31 décembre ... juridiques tenant notamment à la détermination de la loi applicable aux successions (le contentieux en la matière ... droit international privé des successions, il n’en est rien. L’expansion des codifications nationales reflète un ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois