La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ... des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les ... de l'intéressé, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui serait la reproduction ou ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un ... la responsabilité de chaque nouvelle violation de la loi sur Internet. La réglementation des responsabilités a ... tribunaux américains ont décidé qu’il n’y avait rien d’illégal tant que l’utilisation de la marque ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... effet, après la seconde guerre mondiale, la Constitution fédérale issue de la loi fondamentale du 23 mai 1949 a consacré la notion de « ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... 2009, l'Union européenne a finalement obtenu sa propre loi fondamentale : la Charte des droits fondamentaux de ... savoir comment elle réagit face à un texte tellement nouveau et moderne de protection des droits fondamentaux et ... Mot-clés:
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de ... Une large protection de la liberté religieuse par la Loi Fondamentale Au niveau fédéral, une protection ... qui ne les autorise pas à manger une autre viande. Sur cette affaire, la Cour Administrative Fédérale ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine ... des sociétés selon un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, ... des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale ... Mot-clés:
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... En droit allemand, il existe même l’ ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et ... rencontrées pour résorber le chômage, elle est à nouveau une préoccupation majeure des gouvernements. [3] ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des ... et judiciaires. La loi propose une garantie absolue du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les ... laissée aux journalistes invite à s’interroger sur son fondement (I). Or quoique justifiée, cette ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un « droit à ... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, certains ... « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour suprême fédérale allemande (« BGH » [7]) a jugé que les ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... de législation indirecte, on peut l’assimiler à une loi-cadre. L’Etat membre est donc assujetti à ... communautaires (Beaudroit, 1984) Progressivement accordée sur celle communautaire, la jurisprudence française, malgré ...
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