Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par ... Mot-clés:
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... du brevet européen, défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe également des traités ... plus ou moins facilement. Aux Etats-Unis, la loi sur les brevets est définie au niveau fédéral, et ... poursuivre un contrefacteur dans n’importe quelle cour fédérale des Etats-Unis[28]. Une cour en particulier ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... éd., 2010, p. 403. 6 Réforme introduite par la loi fédérale n°302-FZ du 30 décembre 2012 portant réforme ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2004, le Congrès a finalement accepté d’abroger la loi anti-dumping de 1916 déclarée contraire au GATT par ... permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur les compétences ... confrontation frontale avec le système judiciaire fédérale tout entier, ayant pour seul but d’annuler ledit ...
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé ... ayant conduit à la création d’une autorité fédérale indépendante de régulation des marchés ... La comparaison de l’AMF et de la SEC portera sur leurs natures juridiques et compositions (I) et leurs ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des ... d’un concordat préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives ... Répertoire de droit commercial, Dalloz - P. Pétel, Le nouveau droit des entreprises en difficulté, Loi ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son ... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... une chance de se réconcilier. La même question vint de nouveau à être tranchée en 1985, dans l'affaire Sowmithri ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
Josephine Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le ... de Celle et le Bundesgerichtshof en cassation (Cour fédérale) n’avaient pas accédé à la demande de la ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal ... d’égalité générale de tous les citoyens devant la Loi. Contrairement à la France où le Conseil ... introduire un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale en affirmant avoir été lésé par les pouvoirs ... Mot-clés: Constitution / Allemagne