A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé ... ayant conduit à la création d’une autorité fédérale indépendante de régulation des marchés ... La comparaison de l’AMF et de la SEC portera sur leurs natures juridiques et compositions (I) et leurs ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des ... d’un concordat préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives ... Répertoire de droit commercial, Dalloz - P. Pétel, Le nouveau droit des entreprises en difficulté, Loi ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son ... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... une chance de se réconcilier. La même question vint de nouveau à être tranchée en 1985, dans l'affaire Sowmithri ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
Josephine Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le ... de Celle et le Bundesgerichtshof en cassation (Cour fédérale) n’avaient pas accédé à la demande de la ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal ... d’égalité générale de tous les citoyens devant la Loi. Contrairement à la France où le Conseil ... introduire un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale en affirmant avoir été lésé par les pouvoirs ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... Résumé : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur le lieu de travail donnent une vision plus précise des ... Depuis le 1 er août 2006, le Land a adopté une nouvelle loi sur l’éducation, dont les normes prévoient ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
Beatrice Lion Résumé : Cette étude compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le ... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CESDH). Cependant, son effectivité repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions ... leur reconnaissance, ainsi que leur respect par la loi. Toutefois, n'ayant aucune véritable valeur juridique en ... et Convention européenne des droits de l'homme, Nouveau rôle ou bouleversement de l'ordre juridique interne ...