Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords ... des différends commerciaux ainsi qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, l'UE et l'OIT.   ... gouvernement allemand, dans le mémoire joint au projet de loi de ratification, démontre la conformité du droit ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

...   En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... de corruption des parlementaires, reposera non seulement sur une comparaison des droits français et allemand, mais ... pas aux parlementaires et aux élus municipaux. La Cour fédérale de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur Internet, la tradition américaine étant de protéger le ... voire l’incompatibilité qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a ... Paris, 27 mai 1997, Dalloz, 1998, retenant la violation du secret professionnel et de la vie privée, confirmé par Cass ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès ... des journalistes n’est toujours pas devenue une loi fédérale, son adoption semble aujourd’hui inévitable. ... témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais l’objet de ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... comme Uber. En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la société américaine ... des associations de taxis reposait sur le fait que la loi les oblige à acheter leur licence, avoisinant ... répondre à la question posée en juin 2017 par la Cour fédérale allemande à la CJUE [24]. La Cour fédérale ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle ... français qui se contente d'être « la bouche de la loi » (B). A) Les droits protégés sont assez similaires ... a considéré que Google Images était soumis à la loi fédérale américaine dans la mesure où le fait ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... décisionnel – fair dealing . Cet examen porte donc sur les caractéristiques essentielles de la proposition de ... jusqu’à présent été amenés qu'à statuer sur des opérations pour lesquelles seul l’un des deux ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... Il a dans ce cas un rôle de contrôle et de garantie sur la procédure parlementaire mais non sur le fond de la ... italienne) et dans beaucoup de lois ordinaires. La loi n°331 du 14 novembre 2000, par exemple, rappelle que la ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... des conditions posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu essentiel des ... que constituait la directive. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (le Bundesverfassungsgericht ) s’est ...