A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les ... selon leur gravité : crime, délit, contravention. Le Nouveau Code Pénal (NCP) s’applique par conséquent à ces ... cette distinction a perdu de sa pertinence depuis une loi du 22 août 2002 qui élargit le champ d’application du ...
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... ou le déréférencement de leurs données personnelles sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs ... la “Federal Communications Commission” (“Commission Fédérale des Communications”), l’administration Obama avait adopté une loi sur la protection des données personnelles, qui aurait ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c’est pourquoi il est difficile de pouvoir s’arrêter sur chaque point. Ici nous nous intéresserons ... de l’Homme. Cependant la CIDH précise quand même que rien n’empêche les Etats de fixer un délai dans leur loi, à partir du moment où ce délai n’est pas appliqué ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, le requérant attire un enfant à ... et condamné à la prison à perpétuité[9]. La Cour fédérale de justice rejette ensuite son pourvoi[10] et la ... de preuve ont été recueillis en violation de la loi nationale. Plus tard, dans les décisions Khan c. ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... le fond du problème que l’objet de la demande repose sur le caractère légal ou non de la grève des 29 et 30 ... aux travailleurs pour la défense de leur intérêt. La loi qui règle l’exercice de ce droit établit les mesures ... illicites ou abusives par présomption légale, hormis celles qui le sont de part leur finalité expresse ou ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... dommage. La responsabilité du fait d’autrui ajoute un nouveau débiteur d’indemnisation à celui qui a ... deux systèmes de responsabilité permet de s’interroger sur leurs avantages et leurs inconvénients. La différence ... des parents comme des enfants, et le rôle normatif de la loi. On peut se demander s’il est opportun de caractériser ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... solutions se rejoignent. Elles reviennent à faire peser sur l’employeur la charge de la preuve concernant le ... peu la situation des salariés mis à disposition car la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a inséré deux nouveaux ... continus. Quelques mois auparavant, en Allemagne, la Cour fédérale du travail ( Bundesarbeitsgericht – BAG) avait ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pénaux internationaux, est apparu un nouveau statut sur la scène internationale, celui de « prisonnier de la ... tous les accords prévoient que « si, aux termes de la loi nationale, le condamné peut bénéficier d’une ... sur le Site du Ministère de la Justice de la république fédérale d’Allemagne ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend ... preuve de l’influence du Chapitre 11 du droit américain sur le droit français. Le droit des actionnaires a-t-il ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand