A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Homme (CESDH) et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 ... selon laquelle le droit international prime sur la loi antérieure, mais pas sur la loi postérieure. Le juge ... la CEDH dans l’ordre juridique allemand La République Fédérale d’Allemagne a ratifié la CESDH le 5 décembre ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des ... comment des systèmes aussi différents peuvent cohabiter sur une longue durée. L’obtention de la preuve dans un ... J-Cl. Brevets, Fascicule 4630 Mathély, Paul: Le nouveau droit français des brevets d’invention, Paris: ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
Philippe Guez Ces dernières années, le commerce sur Internet a fortement progressé grâce à la place ... allemande dans l’arrêt commenté. Dans un projet de loi (BT Drucks. 14/2658), le gouvernement allemand avait au ... directive. La Communication de la Commission ne précise rien concernant le droit allemand, mais dans la mesure où la ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur italien introduit ... d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En ... responsabilité administrative en droit italien est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... sa demande, à la Cour d’appel de Rome. Mais face à un nouveau rejet, il s’est pourvu en cassation. Or, refuser de ... même sexe et à la publication des bans Au regard de la loi italienne, le mariage peut uniquement être contracté ... différent. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... 2017, la région italienne Ligurie a adopté une nouvelle loi afin de régler l’attribution et la gestion des ... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ... de la région liées à l’UE. Ce recours n’a rien d’anodin, les conditions d’accès aux logements ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 a Strafgesetzbuch .). Depuis plusieurs ... faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de ... du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) concernant la conformité de l’article 219 a ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... de tout fondement. De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité ... l’illustration de l’influence de la Common law sur la Civil law ? La Cour suprême chilienne, admet ... des associés. Ainsi, les principes français n’ont rien à envier à la nouvelle doctrine chilienne, plutôt ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... L’affaire Giron v. City of Alexander rendue par la Cour Fédérale Américaine en 2010, traite principalement du ... chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des ... ainsi que la ville sont tenus responsables. Selon la loi Fédéral américaine portant sur le profilage racial ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe