Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention ... à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de procédure civile, selon lequel « les parties, dans ... la cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil qui dispose qu’il s’agit d’un « contrat ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les parties ... de l’amicus curiae n’est pas encadrée par le Code de procédure civile français. De son côté, Hedibert ... la solution du litige. D’une part, le paragraphe 373 du Code allemand de procédure civile ( Zivilprozessordnung ) ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle ... et son domaine d’application de manière large dans le Code civil, mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... », comme le dispose l’article 132 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi, chaque partie au procès ne ... 5 Juillet 1972 (Loi n° 72-626) qui a introduit dans notre Code civil un nouvel article 10 disposant que : « Chacun ... éléments de preuves énoncée à l’article 31.6 (Voir supra ). Il semble ainsi qu’en matière d’administration ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les ... que ces pays voisins confèrent à la Conv.EDH une valeur supra-législative alors même que la réception des traités ... des normes de leur système juridique respectif. La valeur supra-législative de la Conv.EDH concédée par la ...
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en pratique ... ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon le professeur ... à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle soustrait au monopole ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le refus constant ... contrat modifié. En droit français, le Code du travail dispose que « Le télétravail est mis en ... élargi que le droit allemand. L’article L.1222-9 du Code de travail le définit comme « toute forme ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... la répétition de l’indu en droit français (art. 1376 Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , L'anéantissement du ... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets des nullités en cascade ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les discriminations. La loi du 16 ... autre l’amendement de l’article L. 122-45 dans le code du travail, l’insertion d’un article L. 315-14-1 dans le code de l’action sociale et des familles, la modification ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux ... rigoureuse, ni dans le Traité de Lisbonne ni dans le Code du Commerce : En revanche, le législateur allemand a ... monopole exclut toute idée de concurrence. L’article du Code du Commerce française L-420-2 ne donne pas plus de ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce