La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à ... relatives au titre premier de la première partie du Code civil afin d’y répondre et d’unifier la ... du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se retrouvaient ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant le mariage entre deux ... homosexuel. La loi du 1er juillet 2005 par laquelle le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au ... a entraîné une nouvelle rédaction de l’article 44 du code civil : « L’homme et la femme ont le droit de se ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention ... à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de procédure civile, selon lequel « les parties, dans ... la cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil qui dispose qu’il s’agit d’un « contrat ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les parties ... de l’amicus curiae n’est pas encadrée par le Code de procédure civile français. De son côté, Hedibert ... la solution du litige. D’une part, le paragraphe 373 du Code allemand de procédure civile ( Zivilprozessordnung ) ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle ... et son domaine d’application de manière large dans le Code civil, mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... », comme le dispose l’article 132 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi, chaque partie au procès ne ... 5 Juillet 1972 (Loi n° 72-626) qui a introduit dans notre Code civil un nouvel article 10 disposant que : « Chacun ... éléments de preuves énoncée à l’article 31.6 (Voir supra ). Il semble ainsi qu’en matière d’administration ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les ... que ces pays voisins confèrent à la Conv.EDH une valeur supra-législative alors même que la réception des traités ... des normes de leur système juridique respectif. La valeur supra-législative de la Conv.EDH concédée par la ...
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en pratique ... ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon le professeur ... à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle soustrait au monopole ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.