Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
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... société à des personnes non clientes de celle-ci. Le Code civil reste silencieux sur cette période. Il ... la responsabilité délictuelle des articles 1382s Code civil. En effet, dans l´affaire du rouleau de ... de l´entrepreneur sur le fondement de l´article 1383 Code civil, en l´accusant d´une faute de négligence, ou ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... certains articles dans la StPO (Strafprozeßordnung, Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu ... sont prévues aux articles 100 et suivants du Code de procédure pénale qui les autorisent à des ... réalisés en se fondant sur l’article 81 alinéa 1er Code de procédure pénale, selon lequel « le juge ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... unitaire, le délit de blanchiment à l’article 301 du Code Pénal (CP ci-après) comme la participation ou ... le délit de blanchiment et article 222-38 du même code établissant le délit de blanchiment de capitaux issu ... au droit commun du droit de la preuve: article 1253 du Code Civil Espagnol) – c'est-à-dire que la déduction ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... peuvent aujourd’hui s’appliquer, tel que le Code civil (Burgerliches Gesetzbuch), le Code pénal (Strafgesetzbuch), la loi relative aux médias ... du décret du 26 juillet 2010 (article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle). Le droit ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... elles ont directement envisagé l’application du seul Code civil italien. Or, les conditions d’application de la ... parties avaient aussi visé directement l’application du Code civil italien pour une matière considérée comme ... de doute quant à leur volonté. La seule référence au Code civil italien, comme nous l’avons vu ne suffit pas. La ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... patents » est codifié au titre 35 du United States Code et proviens du Patent Act, amendé à de multiples ... d’invention est susceptible de déclencher le processus intellectuel de l’innovation ou d’influer sur les ... au brevet d’invention à l’article L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle présente la ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des ... le législateur allemand a introduit dans le StPO (code de procédure pénale allemand) le paragraphe 53 I Nr.5 ... et son informateur acquiert une place à part dans le code allemand, c’est à dire au §53 I Nr.5 StPO. Un réel ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... et libertés qu’au respect de l’État de droit (9). Le Code de déontologie professionnelle des avocats de la Russie se réfère aux normes du Code général des règles des avocats des pays de la ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... d’impartialité. Le droit français applicable. Le Code de procédure pénale confère au juge d’instruction ... de personnalité de l’accusé. L’Article D17 du Code de procédure pénale énumère les circonstances où la ... fondamentaux. L’application de l’Article 81 du Code de procédure pénale pose la question de la possible ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête