Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure pénale. En Allemagne, la transposition de ... transposant la décision-cadre (l’article 695-24 du Code de procédure pénale) est contraire au droit de ... leurs nationaux dans leurs législations respectives (cf. supra, paragraphe précédent). La célérité de la ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

Soumis le 05/07/2024 par Clothilde Mounier dans MBDE / Numérique
... collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) correspondant au work ... originale et le réalisateur par l’article L113-7 du code de la propriété intellectuelle. Pourtant, aucun des ... au titre II droits des auteurs situé dans le livre Ier du code de la propriété intellectuelle. Le premier chapitre ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

Soumis le 17/08/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux ... médicale à la procréation, l’article L2141-2 du Code de la santé publique prévoit que la demande ne peut ... de la question étudiée. En France, l’article 345-1 du Code Civil prévoit que « l’adoption plénière de ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux comme ... sur des sites internet » (West's Ann.Cal.Educ.Code § 99120). La fonction d’un réseau social consiste ... de la vie privée est garantie par l’Article 9 du Code civil, les articles 226-1 à 7 du Code pénal et se ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... de la marque est obligatoire en droit français(L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la ... sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la notoriété de la ... est quelque peu différente. Si les critères évoqués supra sont également pris en compte, l'appréciation en ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

Soumis le 02/07/2023 par Khadija Hcine dans MBDE / Droits internationaux
... de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce dernier affirme que ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...

ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ

Philippe Guez Les Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881 contenus dans les dispositions finales du Code de procédure civil espagnol du 7 janvier 2001, sont ... et européenne MBDE ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle ...
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A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus

... http://bundesrecht.juris.de/vstgb/BJNR225410002.html Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise ... incorpore le statut de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de ... universelle y est établi et les dérogations exclues. Ce code, dont le champ d’application est très large, ...

A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU

... Leclerc Le rejet de preuves pertinentes, article 403 du code américain de la preuve (Exclusion of Relevant Evidence ... admissible, elle doit être pertinente (article 402 du code américain de la preuve). Une preuve est pertinente si ... qu’il ne le serait sans la preuve (article 401 du code américain de la preuve). Cependant, bien que ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

Soumis le 20/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... savoir si l’interprétation courante des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples ... dispositions concernant le mariage change. Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au ... i medesimi doveri.” De même que certains articles du code civil français font également clairement référence ...
Mot-clés: mariage / Italie / homosexualité