ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

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« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... La Loi du 5 juillet 1972 a modifié l’article 10 du Code Civil qui consacre dorénavant le fait que « chacun ... véhicule est suspecté d’avoir commis une infraction au Code de la Route, le propriétaire du dit véhicule se doit ... à moteur acceptait, par la même, de se soumettre au Code de la route ainsi qu’à la réglementation routière. ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... médicale en Europe et sur la possibilité de produire un code européen de bonne pratique en la matière. De plus au ... un fondement textuel propre à ce devoir (Article L1111-2 Code de santé Publique). Tout comme leurs homologues ... de la loi. Au visa des 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 du code civil, la cour énonce que le non respect du devoir ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... d’avortement a été supprimée avec la réforme du code pénal de 1992. Le code pénal actuel et le code de la santé publique reconnaissent le droit à ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la non-brevetabilité ... commerciales. En effet, le Titre 35 United States Code (U.S.C), partie II, chapitre 10, §101 permet à ... 5 octobre 1973, article 52.3 - article L611-10 2 du Code de la Propriété Intellectuelle - Titre 35 United ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce (ci-après : C. com.). La faute de gestion ... Rule . Il convient également de noter que le § 3.8 du code allemand de gouvernement d’entreprise («  DCGK  » ... « La faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du Code de commerce », Revue des procédures collectives n° ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la directive OPA, on ... de cette société » . Selon l’art. L.233-10-1 du Code de commerce issu de la Directive Transparence, « sont ... 2008-358325.     Bibliographie: Sources législatives: Code de commerce Wertpapierhandelsgesetz Directive 2004/25/CE ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... commerciale sont régis par les articles L. 134-1 du Code de commerce et par le décret no 58-1345 du 23 décembre ... est expressément qualifié par l’article L. 134-4 du code de commerce de contrat d’intérêt commun. Il en ... par les articles L134-1 à L134-17 et R134-1 à R134-17 du code de commerce.     a)  Non- concurrence   Les contrats ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... apparue qu’en 2007 aux articles 2011 et suivants du Code civil, les banques cèdent leurs créances à un fond ... hypothèque immobilière. En vertu de l’article 2393 du Code civil, l’hypothèque immobilière « est, de sa ... Outre le fichier instauré par l’article L. 333-4 du Code de la consommation, l’article L. 313-21 du Code ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... personne à sa naissance est également consacrée dans le Code Civil. L’article 57 dispose en effet que « l’acte ... d’identité, vient compléter l’article 57 du Code civil en précisant que « le sexe doit être indiqué ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...