La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une ... que l’on retrouve notamment à l’article 1374 du Code civil français qui dispose : « Il est tenu ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... du droit de vote. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, l’interdiction du droit de voter ... plus de caractère perpétuel. Selon l’article 131-26 du Code Pénal, l’interdiction d’exercer ses droits civiques ... condamnées après l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal. Dans Thierry Delvigne c. Commune de Lesparre ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... naissent déjà en droit français : l’article 2 du Code électoral utilise une double-flexion alors que l’article R.172 du Code électoral maintient l’usage du masculin générique. ... est question de «  Radfahrende » (cycliste) dans le code de la route, le Code Civil allemand maintient les termes ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au §253. Cette ... dommage, exigé par le législateur à l’article 1150 du Code civil («Le débiteur n’est tenu que des dommages et ... • Site internet : - http://fr.jurispedia.org/index.php/Code_civil_Art.253_%28de%29 Droit de la responsabilité MBDE ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... La Loi du 5 juillet 1972 a modifié l’article 10 du Code Civil qui consacre dorénavant le fait que « chacun ... véhicule est suspecté d’avoir commis une infraction au Code de la Route, le propriétaire du dit véhicule se doit ... à moteur acceptait, par la même, de se soumettre au Code de la route ainsi qu’à la réglementation routière. ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... médicale en Europe et sur la possibilité de produire un code européen de bonne pratique en la matière. De plus au ... un fondement textuel propre à ce devoir (Article L1111-2 Code de santé Publique). Tout comme leurs homologues ... de la loi. Au visa des 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 du code civil, la cour énonce que le non respect du devoir ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... d’avortement a été supprimée avec la réforme du code pénal de 1992. Le code pénal actuel et le code de la santé publique reconnaissent le droit à ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... et se base donc sur les articles 1240 et 1241 du code civil en l’absence de dispositions légales ... constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à ... entre les deux. Cela suit la logique de l’article 1240 code civil qui encadre la responsabilité délictuelle et qui ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la non-brevetabilité ... commerciales. En effet, le Titre 35 United States Code (U.S.C), partie II, chapitre 10, §101 permet à ... 5 octobre 1973, article 52.3 - article L611-10 2 du Code de la Propriété Intellectuelle - Titre 35 United ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce (ci-après : C. com.). La faute de gestion ... Rule . Il convient également de noter que le § 3.8 du code allemand de gouvernement d’entreprise («  DCGK  » ... « La faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du Code de commerce », Revue des procédures collectives n° ...