La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son non-respect est puni par une ... salaire minimum légal En France, l'article L. 3321-2 du Code du travail dispose que « le salaire minimum de ... les plus faibles, comme l’indique l’art L. 3231-5 du code du travail. Pour ce qui est de la participation au ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... une disposition tombée en désuétude et poussiéreuse du code pénal, bien au contraire puisque  les juges y ont ... directeur de journal, délit puni par l’article 57 du code pénal, mais aussi pour avoir participé au délit de ... en droit italien. Au sens de l’article 595 du code pénal, inchangé depuis 1930, la diffamation est ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits déclarés ... Service-Public.fr, 1 janvier 2023 [5]   Article 310-3 du Code civil [6]   Articles 236 et 250 du Code civil italien [7]   Gilchrist Karen, « The commercial ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code de la famille russe précise que l’autorité parentale ... apprécié en fonction des circonstances. Au contraire, le Code de la Famille russe (section 57 Code de la famille russe) précise que dès l'âge de 10 ans, ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de l’état civil croit ... se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe des célibataires est donc ... d’après la Constitution et la réglementation du code civil en vigueur le mariage est « l’union stable ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... la loi du 16 Novembre 2001. Ainsi, l’article L122-45 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur ... ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ». Le code pénal quant à lui, aux articles 225-1et 225-2, punit ... l’utilisation de test de discrimination (article 255-3-1 code pénal) initialement mis en œuvre par les associations ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... codes juridiques pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de ... marques déposées souhaitent protéger l'investissement intellectuel et financier que constitue leur marque qui est ... la définition de la contrefaçon est prévue par le code de la propriété intellectuelle ("CPI") qui condamne ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... de « compétence compétence » dans l'article 1458 du Code de Procédure Civile, n’apparaît pas imprécis quant ... son incompétence. » En outre, l’article 1466 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si devant ... Ley de Arbitraje 60/2003 •Les articles 1458 et 1466 du Code de Procédure Civile •La Convention de New York sur la ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c du code de procédure pénale allemand (StPO) reprend la ... Comité de réflexion sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale, rapport du 1er septembre 2009. ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain afin de refléter les changements ... InfoSoc en 2006 au sein de l’article L.331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. [9] Similairement au ... « commerce électronique ») Droit français : Code de la Propriété Intellectuelle, Livre Ier ...