Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Knut Werner Lange). L’article L. 420-4 § 2 du Code de commerce prévoit conformément à l’article 81 § ... de l’infraction ». En France, l’article L.420-3 du Code de commerce dispose qu’ « est nul tout engagement, ...
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de la Constitution ... 103 de la Loi fondamentale allemande et au § 1 du code pénal allemand, et consacré au niveau européen par ...
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Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... notion est partiellement définie dans le livre IX du code social de 2001 (SGB IX) relative à la réhabilitation ... délicate. Dans la deuxième partie du livre IX du Code social concernant l'insertion des personnes handicapées ... est-il prêt pour ce changement ? L'entrée en vigueur du code social (SGB IX) en Allemagne (1er juillet 2007), a ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... (concernant les SARL) et L. 225-251 (concernant les SA) du Code de Commerce prévoient que les dirigeants (ou gérants) ... La faute de gestion n’est pas définie dans le Code et relève donc de l’appréciation souveraine des ... plus souvent invoqué est celui de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui met à la charge des dirigeants fautifs ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont expressément interdites par l’article L. 420-2 du Code de commerce (équivalent de l’Article 82 TCE). ... la notion communautaire (article L.420-2, alinéa 1er, du Code de commerce). Mais à la différence du droit ... à perte. Une autre particularité française est que le Code de commerce (article L.420-4) prévoit une possibilité ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... reproduction (définie notamment à l’article 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Français) et la ... au titre du droit moral , consacré à l’article L121 du Code de la Propriété Intellectuelle. C’est une ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... Textes officiels : Législation française Code de procédure pénale, articles 144, 148, 148-1-1, ... custody time limits Législation canadienne : Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46 Textes relatifs à la CPI Statut ... [5] Article 60(2) du Statut de la CPI. [6] Article 148 du Code de procédure pénale (CPP). [7] Article 9(3) du Pacte ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... de l’unification. Dans un rapport qui accompagne l’US Code (Title 18. Part I. Chapter 47. §1030. Fraud and related ... de la cybercriminalité. S’il existe des dispositions du code de procédure pénale propres à l’univers ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... [10] Bundesverfassungsgericht, supra note 6 [11] Jérôme Germain, « La protection de ... [18] V. Ambert, supra note 12 [19] BVerfG, supra note 4 [20] Déclaration universelle des droits de ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un nouveau-né doit être renseigné ... A) Les évolutions des législations Déjà en 1794, le Code Prussien avait pris en compte le cas de intersexuels, ... et textes officiels France Article 57 alinéa 1, Code civil , version en vigueur depuis le 1.7.2006. Point 49 ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH