Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

Soumis le 24/06/2015 par Arnaud Gillet dans MBDE / Procédures
...   Cependant la réintégration n'est ouverte que si le Code du travail prévoit la nullité du licenciement 14 et ne ... les cas de licenciement prévus par l'article L. 1132-1 du Code du travail (liés à la race, le sexe, les mœurs, etc ... v Sarfraz ([2011] IRLR 562   Législation droit français Code du travail Art. L. 122-45 Art. L. 321-4-1 Art. L.123-5 ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

Soumis le 12/03/2012 par Sami Derradji dans MBDE / Contentieux international public
... italienne dans une affaire similaire (affaire Distomo, cf supra) avant que la Cour suprême grecque ne revienne dans un ... suprême grecque considère dans son arrêt Distomo (cf.supra) que la violation de règles du jus cogens entraîne ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... les commentaires relatifs à l’article 17 du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de ... du crime de génocide Céline Renaut, La modification du code pénal français du fait de la ratification du Statut de ...
Mot-clés: génocide / argentine

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

Soumis le 08/07/2020 par Salvatore Daina dans MBDE / Environnement
... ou indirectement au sens de l’article L.233-16 II du Code de commerce français ; aux activités des ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... vie privée existait déjà en droit français (art. 9 du code civil: et art. 226-1 à 226-4 Code pénal) alors qu’à l’opposé, avant ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

Soumis le 15/06/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... l’abus de position dominante (art. L. 420-2 du code de commerce). La détermination de l’abus s’effectue ... Numérique, codifié à l’article L. 111-7-I du code de la consommation. [2]      Bundesministerium für ... § 35 GWB § 43a GWB Droit français  Art. L. 420-2 du code de commerce Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

Soumis le 16/06/2014 par Pierre Renaud dans MBDE / Droit public
... la légitimité constitutionnelle d’un article du code pénal interdisant la propagande, développe une analyse ... En revanche dans le cas d’espèce, l’article du code pénal qui sera déclaré illégitime, punit quiconque ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... de l’environnement comme le prévoit l’art. 110-1 du code de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède une ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

Soumis le 06/04/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... par l’ordonnance française à l’article 1262-4 du Code du travail et établit une liste de matières dans ... de l’emploi de ce dernier » (article L-32321-3 du Code du Travail). En ce qui concerne la notion de ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... parties. Il n’existe pas de règles spécifiques dans le code de propriété intellectuelle, ainsi les contrats de ... transposé en droit français à l'article L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, selon lequel : “Le ...