La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... être indéfiniment protégée. L’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle en effet précise ... Code de la Propriété Intellectuelle, ... http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Why we are confused about the trademark ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... FAA reste en apparence très proche de l’article 1520 du Code de procédure civile français (CPC). La proximité ... France - Décret nº81-500 du 12 mai 1981(article 1482 du Code de procédure civile (abrogé)). - Décret nº2011-48 du ... 13 janvier 2011 (articles 1489 à 1503 et 1514 à 1525 du Code de procédure civile). • Décisions - Cour ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Knut Werner Lange). L’article L. 420-4 § 2 du Code de commerce prévoit conformément à l’article 81 § ... de l’infraction ». En France, l’article L.420-3 du Code de commerce dispose qu’ « est nul tout engagement, ...
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de la Constitution ... 103 de la Loi fondamentale allemande et au § 1 du code pénal allemand, et consacré au niveau européen par ...
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Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... notion est partiellement définie dans le livre IX du code social de 2001 (SGB IX) relative à la réhabilitation ... délicate. Dans la deuxième partie du livre IX du Code social concernant l'insertion des personnes handicapées ... est-il prêt pour ce changement ? L'entrée en vigueur du code social (SGB IX) en Allemagne (1er juillet 2007), a ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... (concernant les SARL) et L. 225-251 (concernant les SA) du Code de Commerce prévoient que les dirigeants (ou gérants) ... La faute de gestion n’est pas définie dans le Code et relève donc de l’appréciation souveraine des ... plus souvent invoqué est celui de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui met à la charge des dirigeants fautifs ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont expressément interdites par l’article L. 420-2 du Code de commerce (équivalent de l’Article 82 TCE). ... la notion communautaire (article L.420-2, alinéa 1er, du Code de commerce). Mais à la différence du droit ... à perte. Une autre particularité française est que le Code de commerce (article L.420-4) prévoit une possibilité ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... reproduction (définie notamment à l’article 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Français) et la ... au titre du droit moral , consacré à l’article L121 du Code de la Propriété Intellectuelle. C’est une ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... Textes officiels : Législation française Code de procédure pénale, articles 144, 148, 148-1-1, ... custody time limits Législation canadienne : Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46 Textes relatifs à la CPI Statut ... [5] Article 60(2) du Statut de la CPI. [6] Article 148 du Code de procédure pénale (CPP). [7] Article 9(3) du Pacte ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... de l’unification. Dans un rapport qui accompagne l’US Code (Title 18. Part I. Chapter 47. §1030. Fraud and related ... de la cybercriminalité. S’il existe des dispositions du code de procédure pénale propres à l’univers ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope