Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

Soumis le 29/10/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... informé et éclairé, garanti à l’article 16-3 du Code civil concernant les atteintes à l’intégrité du ... l’excision est interdite d’après l’article 222-9 du code pénal. Pourtant, lorsqu’on lit l’article, il ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB ; loi introductive au code civil allemand ; codification allemande de l’art. 3 ... l’al. 1er du § 269 Bürgerliches Gesetzbuch (BGB ; code civil allemand), le lieu d’exécution d’une ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... L’article 40 invite à se référer au Code pénal concernant les infractions aux dispositions de la présente loi. Les articles 226-16 à 226-22-1 du Code pénal établissent des sanctions de cinq ans de prison ... et aux libertés, dite « Informatiques et Libertés » Code pénal Décisions Cour d’appel de Paris, 13ème ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... au sens des articles R4153-38 à R4153-48 du code du travail et même des dérogations permanentes aux ... en vertu des articles R4153-49 à R4153-52 du même code. L’introduction de l’interdiction totale du travail ... locaux.           Bibliographie   Textes légaux :  Code du travail  Préambule de la constitution du 27 octobre ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... figurent désormais aux articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce. La disposition principale, se retrouve à ... secret des affaires - JORF n°0174 du 31 juillet 2018  - Supra ^ : Articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce - The Trade Secrets (Enforcement etc.) ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... de celle de la France, dont l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle est quasiment identique ... Economy, Abbot, Cottier, Gurry, Aspen Publishers, 2007 Code de la Propriété Intellectuelle commenté, édition ...
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Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

Soumis le 30/01/2024 par Valentin Poirot dans MBDE / Numérique
... §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations ...

La grève: comparaison franco-anglaise

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... Les protections individuelles               Le code du Travail dispose que la grève suspend temporairement ... majeurs peuvent être relevés entre la common law et le Code du travail : en France, une grève peut être ... arrêt du 18 avril 1989 [16]   Article L. 2511-1 du code du travail [17]   Article L. 1132-1 du Code du travail ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

Soumis le 08/06/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Lesdites missions sont définies à l’Article L 621-1 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, l’AMF doit veiller à ... de la FSA. Les pouvoirs conférés à l’AMF par le Code Monétaire et Financier sont dans une certaine mesure ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... respecter le §1741 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch : code civil allemand) sur les conditions d’adoption de ... En droit commun allemand, selon le §1763 BGB (code civil allemand), le tribunal des tutelles peut révoquer ...