L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vie privée existait déjà en droit français (art. 9 du code civil: et art. 226-1 à 226-4 Code pénal) alors qu’à l’opposé, avant ...
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
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... la légitimité constitutionnelle d’un article du code pénal interdisant la propagande, développe une analyse ... En revanche dans le cas d’espèce, l’article du code pénal qui sera déclaré illégitime, punit quiconque ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB ; loi introductive au code civil allemand ; codification allemande de l’art. 3 ... l’al. 1er du § 269 Bürgerliches Gesetzbuch (BGB ; code civil allemand), le lieu d’exécution d’une ...