Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... censée juger Hamdam car elle violait tant le Uniform Code of Military que la Convention de Genève. Cependant, ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... En effet, le Ministère se fondait sur des articles du Code de procédure pénale qui n’étaient pas pertinents ... cadre spécifique, s’est concrétisé par la reforme du Code de la sécurité intérieure, avec l’indication de ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... leur présence ne respecteraient pas le DPA et le code de pratique de l’ICO, n’étant pas «clairement ... tacite de la personne filmée : l’art.226-1 du Code Pénal pose in fine que ce consentement est présumé ...La définition de la grève
... les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... Précis Dalloz, Droit du travail, Edition 2011. Code du travail 2009, Dalloz. Arbeitsrecht, Richter ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... Paris a relevé que les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile mettent à la charge des parties de ... frontières [14] . Contrairement à l’article 78-2 du code pénal français, la norme allemande vise explicitement ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... une faute inexcusable, aux termes de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation ne ... dommages et intérêts au visa de l’article 1147 du Code civil. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, du 4 ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... qui apparait expressément dans l’article L1233-3 du code du travail. Un licenciement pour motif économique peut ... celle de la cause réelle et sérieuse (article 1232-1 code du travail), sur laquelle la chambre sociale de la cour ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman