L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de l'effet utile (principe inspiré de l'article 1157 du code civil ' lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ... Législation : England Arbitration Act 1996 (version 2002) Code de procédure civile (version 2012) Code civil français (version consolidée au 1 janvier 2013) ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... ligne. C’est pourquoi elle se trouve sous le Titre 31 du Code monétaire et financier et que le Congrès, dans les ... choix effectué en droit français à l’art. L 565-2 du Code monétaire et financier mais pour les flux en provenance ...
Mot-clés: USA / OMC / jeux d argent / GATS / France

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

Soumis le 06/07/2015 par Jennyfer Moreau dans MBDE / Droit international privé
... les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des juridictions ... qu’une demande fondée sur les dispositions du Code civil protégeant la propriété mobilière aurait été ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

Soumis le 19/05/2022 par Tiphaine Chellabi dans MBDE / Numérique
... . Code de conduite de l’UE sur la lutte contre les discours ... . [23] Code de conduite de l’UE sur la lutte contre les discours ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... de Russie Lebedev, dans son introduction au nouveau Code pénal déplorant que « certains agissements ne ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ... Pobegailo et Skouratov, « Introduction pour un nouveau Code pénal » - Bund.de, service public allemand - ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Soumis le 25/06/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de la demande formulée par l'intéressée (art.146 du Code).   Enfin, le droit au référencement permet à un ... au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la protection des données.   Il faut noter ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... (LPI) espagnole, et par les articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) français. Sa ... el Texto refundido de la ley de propiedad intelectual - Code de la Propriété intellectuelle, Ed. Dalloz 2007 - Civ. ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) interdit de ... délictuelle, prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil. La question que se sont posés les juges ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... et la doctrine majoritaire optent pour une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle. En effet, dans ... jurisprudence et surtout de ne pas se plier aux instances supra-étatiques. Ces deux arrêts Debout et Renneman vont ...