L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... prononcées sur l’article 1 Fa) (retranscrit dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ... en vigueur le 28 juin 2002 : article 98 France : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Violences sexistes et cinéma au Mexique
... industries, a toujours chosifié la femme. Il y a tout un code, un système qu’il faut attaquer. Pour elle, ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... responsabilité extracontractuelle de l’article 1382 du Code Civil français et de l’article 2043 du Code Civil italien. Les salariés non-grévistes devront ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que le gérant est ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... du contrat de consommation Selon le nouvel article 2061 du Code civil, issu de la loi Nouvelles Régulations Economiques ... activité professionnelle». L’article L. 132-1 du Code de la consommation inclut la clause compromissoire parmi ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... aux citoyens allemands et aux autres étrangers selon le code social allemand (cf dispositif de la décision BverfGE ... la conformité à la Constitution de l'article L.262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... voté en 1790 et la version actuelle est codifiée dans le Code américain (28 U.S.C. § 1738). Dès que le jugement est ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... la gestation de devenir un marché d’enfants. Ainsi, le Code Révisé de l’Etat de Washington interdit toutes ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit