La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... commerce électronique et la place importante que prennent les places de marché (également appelées plateformes ... a été confrontée à de nombreuses évolutions. Les fournisseurs doivent inévitablement s’adapter à ce ... en plus difficile d’y échapper. Si en premier lieu, les plateformes tierces semblent être un bon moyen de gagner ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on remarque que les constituants ont privilégié le concept de droits ... qu’à deux reprises, le constituant ayant préféré les termes de droits et devoirs des citoyens. ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors ... du traité dans leur application à cet Etat ». Certaines conventions interdisent les réserves ou encadrent la ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... contrepartie d’une considération financière appliquant les principes de la Charia, et ne sont pas l’échange ... Malaisien de la Finance Islamique Internationale, MIFC). Les sukuk ne sont pas définis en droit français et ne font ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes intersexuelles sont donc bien sexuées, et les différentes variations presque infinies. Il est difficile d’intégrer les personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités.   Ces deux systèmes de protection des droits ... Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le catalogue des droits protégés ... la CEDH et y  ajoute des droits économiques et sociaux. Les Etats membres de l’UE doivent donc respecter le droit ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les agissements du cabinet d’avocats panaméen Mossack ... contre ce fléau. En ce sens, le bureau de lutte contre les crimes financiers au sein du département du Trésor ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et ... d’exécution forcée, tandis que le second préfère les « actions for damages », octroi de ... 1134 du code civil français, par exemple : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus ... Comment ces changements ont-ils été accueillis dans les droits français et allemand ? «  Idem est non esse et ... objective à toute prétention juridique pour les besoins de sa consécration (X. Lagarde, « Preuve » ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de ... le plus efficace et le moins coûteux pour atteindre les objectifs de réductions d’émissions (Ishikawa, Kiyono ... Le concept d’échange d’émissions est donc fondé sur les différences de coûts de réduction entre les ...