Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... cette souveraineté. Ces considérations ont conduit les Etats à favoriser, dans la pratique, l’arbitrage comme ... s.9, ou encore, en droit français, Civ. 1 re , 18 nov. 1986, Rev. crit. DIP. 1987. 786, note P. Mayer), la question ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... souhaitent une seule procédure reconnue dans tous les Etats. Ces faillites internationales sont également ... par les régulateurs. Dès la fin des années 90, les Etats-Unis appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en ... de la brevetabilité des méthodes commerciales aux Etats Unis. Ebay Inc. V. MercExchange, 547 U.S. 388, 126 ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, ... politiques européennes, qui rencense désormais 46 Etats-membres. Ses objectifs, clairement définis dans le ... à Strasbourg et se compose d’autant de juges que d’Etats parties, soit 46 depuis l’adhésion de Monaco au ...
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... interne. De cette analyse, ressort la position des deux Etats au regard du MAE, les difficultés engendrées et les ... notamment afin de faciliter l’extradition entre les Etats membres. C’est dans cette optique, que quelques mois ... après, au Conseil européen de Tampere, les chefs d’Etats et de gouvernements de l’Union ont donné une ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spatial. L’UE n’est pas membre de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte ... ne s’applique pas aux actes de l’UE mais à ceux des Etats, notamment lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de ... CEDH et y ajoute des droits économiques et sociaux. Les Etats membres de l’UE doivent donc respecter le droit de ...
Mot-clés:
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des mesures de ce type ? Ces ... ELRev. pp.378-387), qui l’a conduite à encourager les Etats membres à insérer des clauses-types à cet effet dans ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... une approche influencée par l'Union Européenne Les Etats-Unis disposent de lois fédérales, de lois d'Etats, et de ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette coopération ... En effet, il est le fruit des nombreux accords entre les Etats depuis les années 50. Parmi ceux-ci on citera La ... 1992, la Convention relative à l’Extradition entre les Etats membres de L’Union Européenne de 1996, Le Traité ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... recommandations, des orientations guidant l’action des Etats et non des obligations à leur charge. Les Etats n’ont en outre pas la volonté de se conformer à une ... son activité mais la Cour internationale de justice (« CIJ ») n’a pas répondu aux moyens développés par les ...