La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... positives avec la Constitution, mais si les électeurs des Etats peuvent choisir d’interdire la prise en compte de ... et Hunter . Etant donné que le système juridique des Etats-Unis est fondé sur le principe de « stare decisis », la ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... un instrument à l’influence grandissante aux États-Unis cherche à codifier des règles harmonisées en la ... Code de Procédure civile, article 509 Jurisprudence Etats-Unis Hilton v. Guyot , 159 U.S. 113 (Cour suprême des ... Burger King Corp v. Rudzewicz (Cour suprême des Etats-Unis, 1985) pour les facteurs du test de justice ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être de nature à fonder une comparaison juridique entre Etats lorsque les conséquences d’une éventuelle ... à travers l’outil des directives s’impose aux Etats membres mais de manière indirecte car elles ... de la directive et une transposition dans les Etats membres, ce qui prendra un certain temps. Reste ...
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... est inférieur au niveau européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences européennes, la ... de l'internet américaines transfèrent, vers les États-Unis, les données qu'elles collectent en Europe. Max ... le trop faible niveau de protection garanti par les États-Unis qui ne satisfait pas aux exigences européennes, en ce ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... japonais Satoshi Nakamoto. En France comme aux États-Unis, les puissances publiques cherchent à combler le vide ... et autres activités illégales. Le Congrès des États-Unis a mis en avant ces risques de façon similaire ... aux monnaies virtuelles ni en France ni aux États-Unis (Tom Carper, Rapport du Sénat américain sur le ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... en temps de paix ». Pourtant, juridiquement, tous les Etats ne donnent pas une même définition du terrorisme. ... part, après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis perpétrés par l’organisation Djihadiste Al Qaïda, ... Convention contre la prise d’otage ratifiée le 20 mars 1986 par l’Italie Convention pour la répression d’actes ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection ... et numériques en continuelle évolution. Les États-Unis ont abordé le problème au travers de différents ... offertes par l’Union européenne et les États-Unis à la question visiblement commune de la protection des ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les mêmes critères concernant le ... Le licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne