La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner ... à ce sujet. En effet, l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ...
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L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants craignant des divergences ... juridiction supérieure en mesure d’imposer à tous les Etats son interprétation. Mais cette solution s’est ... d’une étendue complètement différente dans ces deux Etats. En effet, une revendication formulée en vue d’une ...
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... Le Mexique est un Etat Fédéral. Les États-Unis mexicains se composent de 31 États (et un District ... du gouvernement fédéral. Les régimes internes de ces Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre ... premier du texte de la Constitution Politique des Etats-Unis Mexicains, publié dans le Journal Officiel du 5 ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et a fixé des critères de participation pour les Etats membres. Ceux-ci devaient s'engager à ne pas ... n'a cependant pas permis de freiner l'endettement des Etats membres de la zone euro, et notamment de la France et ... (consacré par le conseil constitutionnel) interdit aux Etats de sous-évaluer ou de surévaluer les ressources qu'il ...
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... dans un contexte économique global ; les États-Unis et la France faisant partie des plus grandes puissances ... des établissements financiers En France comme aux États-Unis, la lutte contre le blanchiment de capitaux est ... que de renforcer l’obligation de vigilance. Aux États-Unis, la lutte contre le blanchiment de capitaux est ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement similaire en droit ... puisqu’elle couvre les marques utilisées dans tous les Etats-Unis. Il existe deux registres au niveau fédéral: le ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... exception au principe de l’immunité d’exécution des Etats. Le litige original survient du moratorium de décembre ... intitulé « Jugements étrangers délivrés contre les Etats, etc. », se trouvant dans la partie intitulée ... plus récemment encore, la Cour internationale de justice (CIJ) dans son arrêt sur l’affaire des Immunités opposant ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi Handicap ... et européennes de protection des handicapés. Les Etats-Unis avaient donc dès 1990 adopté une loi qui a ...La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... dominantes au sein des entreprises. Aux États-Unis, le pouvoir économique résidait entre les mains de ... novembre 2025 n° 25-14.467 ; n° 25-14.362). Aux États-Unis, l’actionnaire majoritaire est avant tout celui qui ... avec la même sévérité en France et aux États-Unis, ce qui est révélateur de l’intérêt privilégié ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tient au fait que le droit des marques aux États-Unis est avant tout un droit qui s'est développé sans loi ... déjà très présente aux seins des différents Etats (Fundamentals of United States Intellectual Property ... trois critères sont pris en compte dans les différents Etats : Il y a ternissement de la marque dès qu'il y a ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution