Le salaire minimum
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La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
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... puisse être une solution (comme par exemple la loi aux Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume ... édicté de législation concernant le cybersquatting, les Etats Unis, étant aussi un système de common law, ont vu la ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règles de droit international privé. Premièrement, les Etats se sont efforcés d'harmoniser leurs règles de droit ... général et simplifié s’appliquant à tous les Etats contractants. Le créancier d’aliments pourra donc ... que certaines conventions bilatérales conclues avec des Etats non parties à la Convention de la Haye (conventions ...
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