Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... et international Dans les législations internes des Etats Membres de l’union européenne, « de nombreuses ... du conseil économique et social des nations unis énonce quant à elle que les Etats se doivent de veiller « à ce que nul ne fasse ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique entièrement indépendant ... vis-à-vis de l’Etat tel qu’on le connaît dans les Etats de droit, il avait le rôle de représenter les ... les anciennes lois de l’Empire, communes aux deux Etats. Il n’y avait pas de divergences. Ainsi, les œuvres ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut exister en l'absence de tout accord formel entre Etats, en conséquence de la répétition, dans certaines ... dit, la coutume internationale telle qu'acceptée par les Etats fait partie de la loi du Royaume-Uni , sans besoin ... du droit anglais avec la conséquence logique que les Etats peuvent alors être poursuivis en responsabilité ...
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La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... qui existait entre cet homme et son fils.[3] En 1986, il était encore possible de poursuivre des personnes ... membres. Cette question est laissée à la discrétion des Etats.[28] En rejetant les arguments juridiques relatifs au ... Act 1967 [3] Re D [1977] AC 617 [4] Masterton v. Holden [1986] 3 All ER 39 [5] Nullity of Marriage Act 1971 [6] ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... Ainsi, la CJCE dans l’affaire Bilka (13 mai 1986, 170/84, §) se réfère à l’étude du pourcentage ... L’article 8 de la directive 95/46/CE interdit aux Etats membres « le traitement des données à caractère ... s'impose-t-elle aux personnes privées comme aux Etats ? Peut-on imaginer une distinction entre les ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Practices Act (FCPA ) publiées récemment aux États-Unis, on pourrait penser que la S.E.C. et le Department of ... on pourrait être tenté de remarquer qu’aux États-Unis de très nombreux cabinets d’avocats comportent des ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... harmonisation, même une unification des législations des Etats membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en ... aucun effet direct sur les législations nationales des Etats membres, constitue une proposition faite aux juges ...