Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... Convention en raison de l’article 46 CEDH, qui exige des Etats contractants la conformité aux arrêts définitifs de ... vote du British Bill of Rights pourrait inciter d’autres Etats Membres à suivre les pas du Royaume-Uni et à demander ... serait « un exemple et une invitation » aux autres Etats Membres d’ignorer la CEDH. Au niveau international, ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... un contrat de vente à distance. Il a été demandé aux Etats membres d’interdire la fourniture de biens ou de ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires » (Robert Badinter, La prison après la ... en détention de sûreté du requérant. Le 17 novembre 1986, le tribunal régional de Marburg (Allemagne) déclare ... en détention de sûreté ordonné le 17 novembre 1986, et ordonne son maintien en détention de sûreté ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... être transposée dans les différents droits internes des Etats membres de l’Union européenne (UE) avant le 10 juin ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... La présomption de paternité lorsque les parents sont unis par les liens du mariage subsiste (article 312 du Code ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le droit moral de l'auteur n'étant pas reconnu aux Etats Unis tel qu'il l'est en France, il est peu probable, voire ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... elle crée la première compagnie interraciale des Etats-Unis. Cette dernière s'exprimera sur des sujets politiques ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... la Cour confirme la marge d’appréciation laissée aux Etats parties, marge cependant non illimitée et dont elle ... obligations positives que l’article 8 fait peser sur les Etats contractants […] doivent s’interpréter à la ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... d’une activité de transport comme UberPop. Ainsi, les Etats membres auront le choix entre assouplir les régimes ... a beaucoup de succès auprès des consommateurs. Les Etats membres se retrouvent donc tiraillés entre la colère ... économique, ce qui va à l’encontre de la volonté des Etats membres. La décision ne permet cependant pas encore de ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport intellectuel avait cependant ... de son emballage du Pont Neuf (CA Paris, 13 mars 1986). C’était la réalisation de l’idée de Christo ... L’article 2.2 de la Convention de Berne a laissé aux Etats membres la possibilité d’imposer que les œuvres ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel