La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... La présomption de paternité lorsque les parents sont unis par les liens du mariage subsiste (article 312 du Code ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le droit moral de l'auteur n'étant pas reconnu aux Etats Unis tel qu'il l'est en France, il est peu probable, voire ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... elle crée la première compagnie interraciale des Etats-Unis. Cette dernière s'exprimera sur des sujets politiques ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... la Cour confirme la marge d’appréciation laissée aux Etats parties, marge cependant non illimitée et dont elle ... obligations positives que l’article 8 fait peser sur les Etats contractants […] doivent s’interpréter à la ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... d’une activité de transport comme UberPop. Ainsi, les Etats membres auront le choix entre assouplir les régimes ... a beaucoup de succès auprès des consommateurs. Les Etats membres se retrouvent donc tiraillés entre la colère ... économique, ce qui va à l’encontre de la volonté des Etats membres. La décision ne permet cependant pas encore de ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport intellectuel avait cependant ... de son emballage du Pont Neuf (CA Paris, 13 mars 1986). C’était la réalisation de l’idée de Christo ... L’article 2.2 de la Convention de Berne a laissé aux Etats membres la possibilité d’imposer que les œuvres ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... relève plutôt de la volonté politique des différents Etats membres). Alors qu’on parle d’une future ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... binaire des sexes est généralement admis dans ces deux Etats, sur les plans coutumiers et normatifs. De nombreuses ... RGBl I S. 23. § 4 alinéa 2 Nr. 8 Paßgesetz , 19.4.1986, BGBl. I S. 537, version en vigueur depuis le 7.7.2017. ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH