La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... v. Kraemer , décidé par la Cour Suprême des États-Unis dès 1948. On peut induire à travers cet arrêt que la ...

Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)

... dans l’État ségrégationniste du Missouri aux États-Unis, quitte son pays d’origine pour la France et surtout ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... he is subjected to police questioning » (§48) (Les Etats membres doivent prendre leurs dispositions pour que la ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... l’article 3.8 de la Loi Organique 2/86 du 13 mars 1986 renvoie les Forces armées à une norme spéciale qui ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... est contraire à l’ordre public international des deux Etats en principe. Cependant, la réserve d’ordre public ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

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A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... elle l’avait déjà fait dans une décision du 23 avril 1986 qu’un citoyen exerçant son droit fondamental peut se ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

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L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... concurrent ( Columbia Picture Industrie v. Robinson , 1986), pour ruiner sa réputation ou simplement ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... existantes en matière de droit d’auteur dans les Etats Membres, mais de nombreux éléments restent flous. ...