La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Police (Convention Europol), Bruxelles, 26 juillet 1995, JO C 316 du 27.11.1995 Convention Européenne d’extradition, Paris, 13 ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour Suprême dans Vimar Seguros v. Reaseguros (1995), la Cour d’appel évoque une appréhension ... 20, 2011). Vimar Seguros v. Reaseguros , 515 U.S. 528 (1995). Rapports droit interne et droit international ou ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... à l’article 29 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les registres de l’état civil français lancées, le procureur de la République assigna les époux aux fins ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... Communauté Européenne (CE) est membre de l’OMC depuis 1995. Cette organisation s’occupe des règles régissant le ... Mot-clés:
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... Chambre, Selina Affum contre Préfet du Pas-de-Calais et Procureur général de la Cour d’appel de Douai, 7 juin ... Chambre, Selina Affum contre Préfet du Pas-de-Calais et Procureur général de la Cour d’appel de Douai, 7 juin ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à ... libre circulation de ces données , JOL 281 du 23 novembre 1995, pp. 31 – 50 - 2000/520/CE: Décision de la Commission ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet