Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... la clause d’ouverture du paragraphe VI dudit article dispose que le DMA est sans préjudice de l’application des ... déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours ». L’application ... principe de primauté de la règle communautaire, pour ce qui est du droit de la concurrence. Plus récemment, c’est ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... en plus de droits, au contraire du législateur français, qui lui, reste très réticent sur le sujet. ... néanmoins renvoyer directement à l’usage parodique qui en est faite. Le second critère que le juge américain ... raisonnement de celui-ci. En effet, le Lanham Act de 1946 dispose que le critère pour détecter une éventuelle ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... une contestation de la part des consorts Bazzle et Lackey, qui avaient contracté auprès de Green Tree des prêts pour ... américaine. Par crainte de tomber sur un arbitre qui verrait dans le silence de la clause compromissoire une ... insèrent désormais dans leurs contrats des clauses qui, en plus de prévoir l’arbitrage de tout litige à ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... des mécanismes juridiques entre les deux institutions qui en découlent, obligent naturellement à s’interroger ... fondamentales (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE à la ... du protocole n°11 additionnel à la convention et qui avait été adopté en 1994 afin de lutter contre la ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... 10 octobre 1986, N°9532181 : « fait pour des personnes qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, ont le sentiment d’appartenir à l’autre et qui essaient souvent d’accéder à une identité plus ... revue trimestrielle de droit civil, 2002, page 862.) Il dispose notamment d’une grande marge d’appréciation ...Portrait d'un film épatant
... un nouveau film 100% féminin. Entendons par là un film qui parle de femmes, joué par des femmes, mais aussi écrit, ... son désespoir à Marianne, vis-à-vis de cette vie qui l’attend mais qu’elle n’a pas choisie. La relation qui naît entre les deux femmes apparaît comme une ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par ... cœur de la décision de la Chambre d’Appel de la Cour qui a estimé que sa juridiction s’étend aux crimes ... La Cour a de plus mis en évidence la claire distinction qui existe entre les crimes énumérés (dont le viol et ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... trouvait engagée même par les actes de son représentant qui ne relevaient pas de l’objet social, lorsqu’ils ... codification – contrairement au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la licéité de ... plus favorable aux dirigeants que le droit français, qui opte pour une vision plus équilibrée des pouvoirs en ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... s’agit d’un abus de position dominante. La question qui se pose est celle de savoir si les juges ont un pouvoir ... a été également traitée par l’arrêt Eco Swiss qui ne donne pas des standards uniformes et précis de ... peuvent être mises en évidence dans le développement qui suit. 1. Les principes posés par l’arrêt Eco Swiss ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire