Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... de recherche sont au cœur du débat actuel pour savoir à qui incombe la responsabilité de chaque nouvelle violation ... décision de la Cour d’appel de Versailles de mars 2005 qui a confirmé la décision précédente (disponible sur ... fois commerciale et en relation avec un bien ou un service qui renvoyait l’utilisateur aux produits du défendeur. Par ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... ne remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre modèle français de réparation du ... Défini en droit français et allemand comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de ... du contrat car c’est ce changement de situation qui rend l’agent vulnérable. Le droit français se ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... et de la loi applicable en matière de procédure, qui permet de déterminer quelle sera la juridiction ... aussi en matière de mesures conservatoires, ce qui lui donne un rôle prépondérant dans le traitement du ... étudiés, le juge n’intervient que si l’arbitre ne dispose pas de suffisamment de moyens ; il y a donc une ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... en tant que marque si elle « agit comme un signe qui distingue les produits d’une entreprise et identifie ... industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de justifier sa décision mais dont le ... brevets, dessins et modèlesDIVISION 2 – Les marques de fabrique, de commerce et de service, Chapitre 2 – Choix de ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... de discuter du processus arbitral, n’est pas un sujet qui a suscité beaucoup d’écrits. En effet, la question de ... Il est donc intéressant d’aborder cette thématique qui a de vastes implications sur le niveau de protection ... mais il a également des devoirs envers les parties qui l’ont nommé. Aux Etats – Unis, comme en Angleterre, ...

Il était une fois dans l'Est parisien...

... ?" "On est à Paris, c'est pas les choix de sorties qui manquent…"  "Oui mais on connaît déjà tout par ... située en bord de Marne est le seul établissement qui n’a pas fermé ses portes depuis 1918. Au programme, ... en Inde est à voir. C’est l’histoire de Cornélia qui doit remplacer le metteur en scène de sa troupe suite ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... droit étranger ne doit pas conduire à un résultat qui est en contradiction avec les principes importants du ... sont soumis au droit du divorce pakistanais. Le droit qui y est applicable est alors le droit sunnite, donc les ... ne s’opposent pas à la répudiation. Dans ce cas, ce qui est pris en compte n’est pas le fait que les droits ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... texte soulève des difficultés différentes selon le pays qui le réceptionne, et ce même si ces deux pays ... la volonté de faire apparaître la notion de droit public qui n’est pas connu dans tous les Etats membres de ... formule exécutoire n’est pas obligatoire si la loi en dispose autrement. BIBLIOGRAPHIE : 1. Articles : Karl H. ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... 56.4 du RSI concernant le Règlement des différends dispose qu’ «[a]ucune des dispositions du présent ... 3.2 que « [l]es mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes aux normes, directives ou recommandations ... est notamment explicitée dans l’article 43.1 du RSI qui souligne que « [l]e présent règlement n’empêche ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... cette décision devant la Cour suprême irlandaise, pour qui le résultat de l’affaire dépend de ... LEGALE DE L’ATTEINTE LITIGIEUSE Le premier problème qui se pose à la CEDH est le fait que le règlement ... cette présomption de protection équivalente, la CEDH dispose cependant que celle-ci peut être renversée « dans ...