L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'article 117 alinéa 1 de la Costituzione de 1948, qui impose au législateur de respecter les « obligations ... 32, en étant amenée à connaître des questions qui lui sont soumises en application des articles 33 et 34 ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... « machine learning » / « deep learning » sont celles qui nécessitent éventuellement un partage imposé entre les ... C’est ce traitement de données devenu automatique qui transforme un simple véhicule en « véhicule ... imposée par la NHTSA est le « Model State Policy », qui s’abstient d’imposer quoi que ce soit concernant le ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... l'article 7 du décret ayant force de loi n° 26 de 2007 qui a abrogé l’alinéa 7, ce dernier mettant en œuvre la ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des considérations d'ordre moral, religieux ou culturel qui entourent les loteries comme les autres jeux d´argent ... Il n´y a pas de régime commun en la matière. En ce qui concerne les loteries et les paris sportifs, un monopole ... les sociétés cotées en bourse. Le tribunal italien, qui devait décider s´il y avait violation de la loi ...
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Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... dans les galeries révèle justement que les artistes qui font du graffiti ne sont pas uniquement des artistes de ... puits de lumière, nous découvrons sa nouvelle création qui, même inachevée, évoque déjà l'esthétique et ... est coiffée d’un bonnet phrygien. C'est bien Marianne qui guide cette barque dans laquelle on trouve d'autres ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... biens et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des réponses de toutes les parties ... de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui résultent des moyens que la Commission a adopté. Elle suggère aussi une approche différente qui aboutira peut être à l’élaboration d’un instrument ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comity – courtoisie envers l’ordre juridique étranger qui présente des points de rattachement suffisant avec ... sur une question délicate telle que la saisie de biens qui nécessite le recours à la force publique. Une telle ... première appliquera la loi du lieu de situation des biens qui seront donc protégés des créanciers. Or, une ...
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... suffisant pour réguler les multiples utilisations qui en sont faites. La régulation d’internet touche une ... du forum. La cour reconnait que lorsque le gouvernement dispose d’une large discrétion pour choisir en fonction du ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... de recherche sont au cœur du débat actuel pour savoir à qui incombe la responsabilité de chaque nouvelle violation ... décision de la Cour d’appel de Versailles de mars 2005 qui a confirmé la décision précédente (disponible sur ... fois commerciale et en relation avec un bien ou un service qui renvoyait l’utilisateur aux produits du défendeur. Par ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... ne remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre modèle français de réparation du ... Défini en droit français et allemand comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de ... du contrat car c’est ce changement de situation qui rend l’agent vulnérable. Le droit français se ... Mot-clés: