Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

...        Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en France (Hadopi 1 ... sur internet ), c’est la pratique du streaming qui explose dans notre pays. L’Espagne, quant à elle, a su ... relatif aux Droits Civiques et Politiques qui dispose que « toute personne a droit à la liberté ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ressortir à nouveau les points ... par TVE, entreprise publique de télévision espagnole, qui, par dol, n’avait pas exécuté le contrat au terme ... de ces dispositions. L’article 1107 du Código Civil dispose : « Les dommages et intérêts dont est tenu le ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB dispose cependant que « si les parents ne sont pas mariés ... est en revanche celui de la « coparentalité », ce qui explique que nous nous pencherons sur la question de ... critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré une simplification de la procédure de ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

Killian Lefevre Chaque Etat, chaque système, dispose de son propre ordre juridique et définit donc ses ... juridictions se reconnaîtraient compétentes, ce qui est source de conflits de juridictions et ... le Règlement Bruxelles I, et le traité international qui le reprend à l’identique, la Convention de Lugano II ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... vise à créer un mécanisme de responsabilité civile qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les ... de substances dangereuses pour l’environnement. Le choix qui a été fait en faveur d’une responsabilité solidaire ... un Hazardous Substances Response Trust Fund (Superfund) qui couvre les coûts de nettoyage lorsque celui-ci est ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... Face à l'inépuisable inventivité des sociétés, qui cherchent sans cesse à échapper aux règles de ... 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité qui dispose que « les juridictions de l'Etat membre sur le ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... tradition romaine. En effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de ... formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le domaine du droit privé, le chemin suivit ... les conditions d’application sont remplies, l’appauvri dispose, à cette fin, d’une action en rétablissement de ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il était victime d´une surcharge ... de cautionnement est accessoire au contrat principal, ce qui signifie qu´il ne sera mis en œuvre que si le débiteur ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre eux » disait Arnold Toynbee dans son ... d’assurer une relation entre ces derniers et l’employeur. I) Définition La Ley del Estatuto de los ... effet, l’article 64 de la Ley de Estatuto del Trabajador dispose que le comité d’entreprise a le droit d’exercer ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... les réseaux numériques, est devenu un sujet préoccupant qui interpelle les législateurs. La France et l’Allemagne, qui n’échappent pas à ce phénomène mondial, feront ... de notre article. Que ce soit au travers des parents qui postent la révélation du sexe de leur bébé, ses ...