A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... fondamentaux de l'Union Européenne (article 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur ... c’est d'abord la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 qui pose un cadre juridique harmonisé visant à adapter la ... sur les Aspects des droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait ... profitant de la plus ou moins grande liberté qui leur est offerte sur internet afin de détourner ... donc parfois pas été prévues par les législateurs qui doivent alors développer des solutions nouvelles ou ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... L’exemple classique d’un tel scénario est le vendeur qui vient à la maison d’un particulier. Or, ce domaine ... l’article 9 de la directive. Désormais, un consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se retirer du contrat ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... espèce, l'artiste Patrick Cariou poursuit Richard Prince qui a utilisé la quasi totalité de ses photographies ... Act et la théorie du fair use ou usage « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur ... en Jamaïque. Le Copyright Act de 1976 dans sa section 107 dispose que : « La présente section contient une liste ...
Portrait : Charlotte Abramow
... bousculant les normes établies, c’est la jeunesse qui est derrière tout ce doux tapage, et plus ... de la publicité et de la photographie de mode. Des codes qui sont ceux de la multitude d’images brillantes, lisses, ... habitués à être la cible d’une esthétique qui déforme le réel pour le rendre plus beau qu’il ne ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... autorités cherchent à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des ... Les journalistes leur opposent souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger ... ils ont souvent promis la confidentialité et sans qui ils ne parviendraient pas à obtenir des informations ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... reposant sur le principe de l'autonomie de volonté qui est un principe fondamental. [2] L’Etat allemand a ... Smic est une somme minimale due par heure travaillée, l’employeur qui ne le respecterait pas s’expose à des ... En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son non-respect est puni par une amende prévue ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de la proportionnalité de l’ingérence de l’Etat, qui est une règle fixée par la CEDH .] La Cour de ... années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté d’expression. En particulier, ... non d'une situation de diffamation. A titre d'exemple, un employeur a été condamné pour diffamation pour avoir ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ans.En 2003, ces lois ont été déclarées nulles ce qui a permis de débloquer la situation et d’enfin juger les personnes qui ont pris part à la dictature militaire. Le premier ... l’armée, le Plan de sécurité nationale et l’ordre secret de 1976. Dans le cas Etchecolatz il y a eu plus de 30 ...