La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Etat remet, sur sa demande, à un autre Etat, un individu qui se trouve sur le territoire du premier mais qui, pénalement poursuivi ou condamné par le second, est ... complète la loi 3/2003. La loi 3/2003 dans son préambule dispose qu’elle a pour objectif « de remplir les ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... le titulaire du profil ait publié une photo de lui qui soit accessible à n’importe qui, n’autorise pas un tiers à reproduire ladite photo ... que le consentement soit tacite, « De même chacun dispose sur son image d’un droit exclusif et absolu et peut ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription des actes ... européenne des droits de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne Pierre Henri ... par les juridictions françaises ; c’est un choix qui appartient à l’Etat. Néanmoins les pays suivent ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... CRBF n°97-02. Contrairement au législateur américain qui a placé la protection de l’auteur de la dénonciation ... interdiction, le droit d’agir en justice contre l’employeur auteur des représailles (b.). Cependant, la ... 2007 relative a la lutte contre la corruption, lequel dispose qu’ "aucun salarié ne peut être sanctionné, ...Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... pourra être considérée”. Dans cet écrit, qui marque l’invention de la perspective, Alberti explique ... de vue, de percée dans le mur, un cadrage extérieur qui donne sur un paysage forcément fictif. Pour Alberti, les ... la nature et de l’imaginaire bucolique et mélancolique qui s’en dégage. Salvador Dalí, ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la liberté religieuse, qu’il ne l’a ... par la loi du 9 décembre 1905 dont l’article 2 dispose que « La République ne reconnaît ni ne salarie, ... à l’article 1 de la Constitution française qui déclare la République laïque. La GG intègre à ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notamment celle du juge constitutionnel. L’Allemagne qui est moins souvent condamnée que le « pays des droits ... de droit international. De fait la Cour de Strasbourg ne dispose pas du pouvoir d’imposer directement une ... la CESDH, étaient déclaratoires pour l’essentiel. Ce qui implique qu’il se borne à dire dans chaque affaire ...