L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... la durée de protection, une chose ne changeait pas : ce qui avait intégré le domaine public demeure toujours dans ... à la décision Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays ... a été de restaurer des copyrights sur des œuvres qui étaient tombées dans le domaine public, parfois ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... Rhana Plazza en 2013 ont souligné les failles juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises ... aux entreprises françaises différentes obligations, qui en cas de non-respect sont accompagnées de sanctions. En ... juridiquement à travers le prisme du devoir de vigilance, qui est un principe instauré pour la première fois par ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... Peut-on néanmoins imposer des obligations aux parties qui risqueraient de leur faire perdre des partenaires ... Lors des négociations, en janvier 1934, l'agence qui servait d'intermédiaire à la vente a indiqué aux ... des juges français, bien qu'aucun des deux systèmes ne dispose de provisions spécifiques concernant cette période. ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... et plus particulièrement de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les conséquences de cette ... évidemment aucun moyen de faire cesser la violation qui a déjà eu lieu, il faudra dès lors se contenter ... la pratique, la Commission (responsable du réexamen) ne dispose pas du pouvoir de faire annuler ladite procédure. ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... de saisir la Cour européenne des droits de l’homme qui ordonne au gouvernement espagnol de ne pas procéder au ... 13 constitue l’expression du principe de subsidiarité, qui est au cœur de la Convention européenne des droits de ... s’il existe en l’espèce des garanties effectives qui protègent les requérants contre un refoulement ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... Kyoto. Le droit de l’environnement est un droit récent qui s’est développé à différentes vitesses et à ... imposant des contraintes sur le commerce international, ce qui a conduit au refus de ratification du Protocole par les ... alors fondé sur l’action nationale des Etats parties, qui doit constituer une part « significative » de la ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... de la FAPAV (Federazione Anti-Pirateria Audio-Visiva) qui avait permis d’identifier une liste de 13 sites ... fournisseurs d’accès et hébergeurs et les obligations qui en découlent, puis dans un second temps nous verrons ... mais aussi, sur les différentes obligations qui en dérivent.  ==> L’exclusion d’une responsabilité ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... discrimination raciale, de xénophobie et l'intolérance qui y est associée s'est penché sur les points problématiques et qui, au regard du droit international, européen et interne, ... entrainant qu'ils renoncent à leur origines, ce qui serait néfaste à la société. La France ne reconnait ...

Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques

... japonaise”. Il porte d’ailleurs bien son nom, Ghibli, qui signifie vent chaud. Aujourd’hui, les films ont ... il s’agit d’un enfant, encore plein d'innocence mais qui ressort grandi de son périple. Il peut se retrouver à ... sa famille, ou encore Seita dans le Tombeau des lucioles qui doit survivre avec sa petite sœur pendant la seconde ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... les conséquences juridiques et économiques qui découleront des amendements législatifs américains ... de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC vient assurer «  aux salariés dont les ... employé en tant qu’instrument de justice sociale. L’employeur doit respecter ce taux horaire légal au risque ...