La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... La détermination d’une loi de police se fait par rapport à son contenu : elle doit contenir des principes ... ne semble pas adopter la même position de retrait par rapport aux directives communautaires de non-discrimination ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très ... imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; la tradition ... les médecins objecteurs sont très nombreux en Italie. Le rapport annuel de 2014 du Ministre de la santé au Parlement ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... la naissance des intérêts (I), avant d’appréhender le rapport de proportionnalité nécessaire à la consécration ... De la pondération des intérêts : la nécessité d’un rapport de proportionnalité afin d’assurer le statut de ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... dédié à la Première Guerre mondiale situé sur le Chemin des Dames, dans les Hauts-de-France. Loin ... possession d’une ancienne carrière de pierres située sur le Chemin des Dames, il s’agit de la Caverne du Dragon. ... Dragon possède une place stratégique : elle se trouve sur un plateau et possède une vue dégagée sur les deux ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... peut permettre la saisie de créances situées sur le territoire d’un autre état. Cette affaire soulève ... les biens qu'il possède, y compris ceux se trouvant sur le territoire d’autres Etats, ne peuvent faire l'objet ... points de vue : d’une part, car la Cour va s’appuyer sur la coutume de droit international reflétée par une ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur ... été abordée dès 1998 par le Conseil d’Etat dans un rapport sur les réseaux numériques. Le Conseil ... des ayants droit ? Ces éléments, soulevés par le rapport du Conseil d’Etat, n’ont pas été retenus lors ...Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... Cette situation a alimenté un débat croissant sur la capacité du droit à appréhender les effets ... Cette incapacité s’explique en grande partie par la fragmentation internationale des chaînes de production : la ... des États qui les accueillent. Dans ce contexte, le rapport de force tend à s’inverser : l’État hôte ... Mot-clés:
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces ... VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes constitutionnels inhérents à ... C-402/05 P, Kadi. Le 3 septembre 2008, la CJCE a statué sur les pourvois introduits par Yassin Abdullah Kadi et Al ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. ... seulement un instrument utilisé à des fins politiques sur la scène internationale? Les horreurs et les violations ... est donc intéressant d’examiner la place du Pacte par rapport aux conventions régionales en droit interne sur le ...