La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... l’enfant. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... en faveur de l’inclusion La décision américaine repose sur l’article 5(a) de la Convention. Il définit le droit de garde comme « le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier ...La définition de la grève
... recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit ... la grève un rôle relativement secondaire notamment par rapport à la négociation dans les relations collectives en ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : ... variables) de chaque membre du directoire soit dans un « rapport approprié » ( angemessenes Verhältnis ) avec les ... de grande envergure). Le juge devra donc contrôler le rapport existant entre cette mission et la rémunération ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au ... exactement le terme wichtiger Grund du §626 BGB par rapport à la faute grave ? Ces deux termes ne subissent-ils ... le rappel à l’ordre dans le cadre d’une escroquerie sur le temps de travail). En droit français la faute grave ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... cet article, nous allons essayer de mettre par écrit ce rapport entre l’ Iphigénie de Racine mise en scène par ... en 2018, ou encore son Canard sauvage en 2014 (disponible sur youtube). ... devant la scène et face à l’écran en arrière-plan. Sur cet écran, le spectateur peut voir tout au long de la ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur ... que les revenus étaient notablement disproportionnés par rapport à la rémunération qu’avait reçue le plaignant. ... l’œuvre conduisent à une disproportion frappante par rapport à la contre-prestation convenue. L’article 32 ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... En France : « Statistiques de fraude pour 2007 », Rapport annuel de la Banque de France.). Seuls les ... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... une dame assure que la somme d’argent retirée sur son compte à un distributeur l’a été entre le moment ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Laboratories (l'Appelant) était titulaire de deux brevets sur une méthode de procédé diagnostic. Mayo Collaborative ... renversait ce jugement et donnait raison à L'Appelant sur la base d'un arrêt novateur et révolutionnaire rendu ... pas pour autant acquise. L'Europe s'oppose d'ailleurs sur ce point aux Etats-Unis. L'opposition est avant tout ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA