L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... données à caractère personnel. C'est donc en se basant sur ces textes que les entreprises de l'internet américaines ... A la suite des révélations faites par Edward Snowden sur le programme de surveillance de la NSA, PRISM, les ... une autorité nationale de contrôle d’enquêter sur une plainte alléguant qu’un pays tiers n’assure pas ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... Elle renvoie au comportement du créancier ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut ... promis quelque chose à autrui, ce dernier se fondant sur la promesse faite, ne peut plus revenir sur sa parole. Toutefois, le système juridique français ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... l’utilise en faisant référence à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements ... 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et donne ... en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race, ou l’origine ethnique, la religion ou ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de façon tacite. Au vu de la jurisprudence française sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que ... être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980. Cet ... l’application de la Convention lorsque le litige porte sur un contrat de vente internationale de marchandises ? ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... espagnole 3/2012 a tout d'abord modifié plusieurs aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi ... au détriment de la sécurité des salariés ( 10. Rapport de la Fondation 1° de Mayo, Éléments clés pour la ... du travail, Gonçalves Pereira, Cuatrecasas, Juillet 2012 -Rapport de la Fondation 1° de Mayo, Éléments clés pour la ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de ... . - Documents du Bundestag Deutscher Bundestag, rapport, Erster Bericht des Sonderausschusses für die ... Kommentar , op. cit. , p. 1709. [13] Deutscher Bundestag, rapport, Erster Bericht des Sonderausschusses für die ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... « Règlement Dublin) repose particulièrement sur cette présomption de compatibilité avec les droits de ... individu ressortissant de la Gambie, Monsieur Jawo, entré sur le territoire de l’UE par l’Italie, Etat dans lequel ... fondamentaux, et comment cette approche se positionne par rapport à celle suivie par le BVerfG. On observe que devant ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... et, de l’autre, les communautés indigènes vivant sur les territoires concernés. Contrairement au Pérou ou à ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... européenne des droits de l’homme, qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de ... la Cour constitutionnelle qui s’est prononcée sur la constitutionnalité de la législation allemande dans ... traitent la sonorisation et de s’interroger sur les différences entre la législation allemande et la ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une telle hypothèse, l'auteur perd alors tout contrôle sur ceux-ci. A l'inverse, lorsque l'auteur décide de ne ... entre ces contrats. Cette analyse ne portera que sur les thèmes essentiels de ces contrats. ... le droit de reproduction, d'adaptation et de traduction sur des supports autres que graphiques sont autant de droits ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur