La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de ... internationale de justice présente des originalités par rapport aux juridictions de droit interne qui pourrait sans ... 263-264   Documents officiels -DUGARD, John « Sixième rapport sur la protection diplomatique  ». Annuaire de la ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au ... le rendant caduque. Il est intéressant de s’interroger sur la raison de cette divergence d’interprétation avec le ... étaient pragmatiques et apportaient une réponse taillée sur mesure à des problèmes nationaux concrets. Par ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question de l’attribution à l’Etat de faits ... d’actes illicites ou si l’Etat avait le contrôle sur ces acteurs lors de la commission d’actes illicites. Le ... de règles de droit différentes conduit à une fragmentation du droit international, voire à une ...

S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)

... entrer.  On peut également songer à publier son travail sur Twitter, Instagram, Facebook ou son propre blog, sauf que ... à un moment où je me posais pas mal de questions sur ma propre santé mentale. Quand je m’intéresse à un ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ... ne signifie pas que la grève et le lock out soient mis sur un pied d'égalité » et expose jusqu'à quatre ... La jurisprudence française pose une condition de plus par rapport à la jurisprudence espagnole, celle de l'exception ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la ... d’asile et d’immigration essentiellement fondée sur le contrôle des frontières et des flux migratoires. Ces ... à la procédure prévus par la loi». Dans son rapport annuel 2013, la Commission espagnole d'aide aux ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six juges sur neuf ont été nommés par des présidents conservateurs ... Suprême. De plus, le Sénat joue un rôle crucial par rapport à cette dernière puisque les juges nommés à vie ... pouvaient être imposées par les Etats, notamment par rapport à l’état de santé de la mère et la viabilité ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... de plus en plus soucieux de l’impact de l’économie sur la société. En effet, le concept de responsabilité ... quant à lui créer une obligation de reporting dans le rapport annuel de l’entreprise. En effet, celui-ci dispose que le rapport annuel du conseil d’administration doit détailler ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... la caution, ce principe a des répercussions décisives sur sa responsabilité, c’est-à-dire sur son obligation de répondre de la défaillance du ... caractère accessoire de l’obligation de la caution par rapport à l’obligation principale. La solution ne pose pas ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... données à caractère personnel. C'est donc en se basant sur ces textes que les entreprises de l'internet américaines ... A la suite des révélations faites par Edward Snowden sur le programme de surveillance de la NSA, PRISM, les ... une autorité nationale de contrôle d’enquêter sur une plainte alléguant qu’un pays tiers n’assure pas ...