Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n°09-72.057; Cass. 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de cassation va encore plus ... privée russe productrice de pétrole, nationalisée entre 2003 et 2004 par l’État Russe pour cause de dette au fisc. ... l'égard de l'exécution du jugement. Les articles 7, 8, 9, 10, 12 de la loi sont ceux qui illustrent clairement le ...
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... d’une approche spécifique aux systèmes de common law. Cette approche a été opposée à ... faute de nature à engager sa responsabilité (TGI Paris 9 déc. 1992, 1ère chambre, 1re section, 9 déc. 1992, RG ... immunity of arbitrators - US and English perspectives” (2003) International & Comparative Law Quarterly p. 935-966 - ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c. France (CourEDH 26 juin 2014, requête n°65192/11). La CourEDH a dû déterminer si la France avait enfreint ... Mennesson et autres c/ France, requête n° 65192/11; Labassée et autres c/ France, requête n° 65941/11; ... Textes législatifs Article 16-7 Code Civil Article 16-9 Code Civil Article 18 Code Civil Article 47 Code Civil ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La grève dans le droit du travail français et allemand
... consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... fonction publique. Malgré la contrariété à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ... priorité étant faite à la négociation collective [9] . La grève n’est autorisée que pendant la période de ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... les hommes et les femmes en matière de travail (L. du 9 décembre 1977 n. 903). Ensuite, la loi relative aux ... ( Commission c/Italie, 4 juillet 2013, affaire C-312/11) (II). II. Le manquement de l’Italie : une mesure de ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation suite à la ... les cas concernant le traitement du PACS et du mariage (9). La conclusion, c'est que la eL peut exister à côté ... un traitement inégal des pacsés et des époux (9). Après tout, si le couple a choisi une union plus faible ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... encore les principes issus de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (entrée en vigueur, le 1er janvier 1988) sur ... et instruments juridiques existant tant dans la Common law que dans la Civil law. La volonté de l’auteur de ... du 26 mai 1989. Dans sa communication du 12 février 2003 (Un droit européen des contrats plus cohérent : un ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de la réglementation bancaire et financière du 21/11/2002. Les opérations de banque, prévues comme étant une ... de crédit ont une compétence limitée. L’article L.511-9, alinéa 3 du CMF dispose ainsi que les banques peuvent ... recevoir des fonds du public en vertu de l’article L.511-9, alinéa 2 du CMF, tandis que conformément aux articles ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... loi qui a été modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le ... de harcèlement moral (arrêt Tribunal Supremo de Justicia 11 juillet 2003, AS 2516). En France, l’article fait ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les solutions apportées par le règlement 2201/2003 quant au problème de reconnaissance des décisions en ... l’audition de l’enfant. En effet selon l’art.11.2 du règlement : « Lors de l’application des ... Dalloz 2005. Hoffmann/Thorn, Internationales Privatrecht, 9 Auflage, 2007, C.H.Beck. Kropholler, Internationales ...