La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... de « respect des droits acquis » dans son considérant 9 en détaillant ses effets : « une harmonisation des ... affectées par les dispositions de la directive (article 9), De plus, la directive dispose dans son article 1e : ... similaire, peinte par Giovanni Boldini, décédé le 11 janvier 1931, entrée dans le domaine public au 30 ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et par la baisse des salaires liée à cette situation. [9] Cette loi vise par conséquent les employés sans permis ... et soumises à des situations d’esclavagisme moderne. [11] A tout le moins, les sanctions prévues par la nouvelle ... Proposals for changing Britain’s Human Rights Law, Octobre 2014 < ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... WRP-Wettbewerb in Recht und Praxis, 9/2012, p.1054.) L’arrêt de la CJUE se construit sur ... interne. (CJUE, 3 juillet 2012, n° C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp. , point 23, ... WRP-Wettbewerb in Recht und Praxis, 9/2012, p.1054.) III/ L’épuisement du droit de ...
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... d’exonération de responsabilité n’était prévue [9] et s’agissant d’une atteinte à la liberté ... critiquable concernant la sauvegarde de l’ordre public [11] . Le législateur allemand a, pour sa part, imposé un ... pourvu qu'elle le reste ! », Lexis360, Droit pénal n° 9, Septembre 2020, étude 25. Lionel Costes, « Internet Les ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... une situation extraordinaire, dont les cours de Common Law n’avaient pas eu à faire face ; de par le statut ... l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement jusqu’à son ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... Mots clefs : licenciement ; dismissal; travail; Common law. Introduction L’arrêt ... repose sur un fondement jurisprudentiel. La Common law a effectivement posé certaines limites au licenciement ... à cet égard il est important d’ajouter que la Common law considère tout licenciement effectué avec préavis ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... action en dommages et intérêts 9 Enfin, ... prévues en cas de commission des délits de la Common Law suivants : - la conspiration ... d’un contrat ou dans les affaires d’autrui 11 En ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n°09-72.057; Cass. 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de cassation va encore plus ... privée russe productrice de pétrole, nationalisée entre 2003 et 2004 par l’État Russe pour cause de dette au fisc. ... l'égard de l'exécution du jugement. Les articles 7, 8, 9, 10, 12 de la loi sont ceux qui illustrent clairement le ...
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... d’une approche spécifique aux systèmes de common law. Cette approche a été opposée à ... faute de nature à engager sa responsabilité (TGI Paris 9 déc. 1992, 1ère chambre, 1re section, 9 déc. 1992, RG ... immunity of arbitrators - US and English perspectives” (2003) International & Comparative Law Quarterly p. 935-966 - ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c. France (CourEDH 26 juin 2014, requête n°65192/11). La CourEDH a dû déterminer si la France avait enfreint ... Mennesson et autres c/ France, requête n° 65192/11; Labassée et autres c/ France, requête n° 65941/11; ... Textes législatifs Article 16-7 Code Civil Article 16-9 Code Civil Article 18 Code Civil Article 47 Code Civil ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne