L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... dont a été saisi le Conseil supérieur de l’adoption. [9] L’allégeance aux lois prohibitives présente pour ces ... 21-12 du code civil offre, depuis la loi du 26 novembre 2003, une possibilité de contourner l’interdiction de ... de l’enfant et la situation familiale adoptive » [11] . De surcroît, la Cour de cassation a admis dans ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du secrétariat d’état chargé de la prospective ... du 13 décembre 1999 complétée par la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de ... retrait des données litigieuses. En France, l’article 9 du Code Civil reconnaît à « chacun le droit au respect ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... a été traité pour la première fois en France en 2003, il n’y a toujours aucun consensus parmi les tribunaux ... Google France (T.G.I. Nanterre, 2e chambre, 13 octobre 2003, disponible sur ... «Institute for Intellectual Property & Information Law Symposium: Trademarks and Consumer Search Costs on the ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... dans un arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie rendu en 2003, si la mesure de restriction prise par la Turquie, à ... 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a été validée par le Conseil Constitutionnel dans ... loi la Zugangserschwerungsgesetz du 2 février 2017 [11] autorise également le blocage de certains sites internet ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... décision rendue par le tribunal ordinaire d'Ancone le 9 juin 2021 en application de la jurisprudence Cappato. En ... Finalement la Cour de cassation a statué en 2007 [11] , en affirmant que l’interruption du traitement peut ... cité par Il foro italiano vol. 126, n. 2, (février 2003), p. 87 ss. [9] Tribunale di Roma, GIP, n. 2049/07 ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de « media » selon les termes de la loi sur les media [9] , ne tombaient pas sous le coup de l’interdiction du ... expressément le droit au respect de la vie privée [11] . Néanmoins, certains commentateurs pensent que les ... par la Cour constitutionnelle russe dans sa décision du 9 septembre 2013 [13] . La Cour a eu l’occasion de ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de façons très différentes entre les systèmes de civil law et ceux de common law. Les Etats de l'UE sont liés à ... de principe général du droit communautaire (TPICE, 26/11/02, Artegodan c/ Commission). Le juge exige cependant que ... Néanmoins, on constate que dans ses décisions Biotech de 2003, l’OMC a réaffirmé et confirmé sa position. ...
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... (Foster, « It should be, Therefore it is », New Law Journal (154) 2004) car elle supprime l’existence ... d’autonomie que le dommage corporel (E. Jackson, Medical Law , OUP 2 nd ed. 2010, p. 205). Cette conception est proche ... défaut d’information en médecine », note sous Angers 11/09/1998, D . 1999. 46 ; M.Bary « L’existence ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... par les institutions européennes. Selon certains auteurs [9] , on peut penser que suite à cette décision, le tribunal ... été modifiée par l'article 50 de la loi du 17 mai 2011 [11] . Elle exclue maintenant la communication de tous les « ... civil, Editions Cujas, 2002. G. L. Priest, « The Common Law Process and the Selection of Efficient Rules », 1977. C. ... Mot-clés:
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... territoriales. C'est à l'issue de l'une d'elles que le 9.04.1991 la République de Géorgie déclare son ... sur la nationalité » signée à Strasbourg le 6.11.1997 reprend dans des termes quasi identiques l'article ... au service des Nations Unies, avis consultatif, Rec. 1949, 11.04.1949, p. 186). L'octroi de la nationalité russe a donc ...