Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... pendant du régime de licenciement économique en Common Law est sans doute ce que l’ERA nomme la « redundancy ... choix. L’arrêt Pages Jaunes (C.cass., Ch.Soc., 11 Janvier 2006, Pages Jaunes C/ M. X 05-40977) est cependant ... Simon Deakin & Gillian S Morris, Labour Law, Hart Publishing 6 th edition, 2012. Simon Honeyball, ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques de tradition romano germaniste ou de civil law, appartient à la catégorie juridique des propriétés ... internationale en 1883 a donné lieu à la signature le 9 septembre 1886 de la Convention de Berne pour la protection ... par la doctrine et la jurisprudence. En effet, les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, refondues dans le Code de ...
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... Guild Ltd v Russell Williams (Textiles) Ltd 2001 FSR 11 (HL) a donné lieu a une revue en profondeur des critères ... du 7ème circuit) soutient cet effort: Expanding copyright law to bar online access to copyrighted materials without the ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée ... de propriété en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée ... dans la législation française », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... dudit jugement du tribunal fédéral de New-York du 11 mai 2006. La Court of Appeal a jugé, contrairement à la ... of States and their officials in international criminal law and international human rights law (1re éd., Oxford ... 2002 (300 pages). C. Schreuer, State immunity, some recent developments , (Cambridge University Press), 1995 ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... Wortes innerhalb von Wohnungen", Kriminalistik 11/2005, p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant ... organisée a été fixé par la loi Perben II du 9 mars 2004. L’intérêt de la comparaison des deux ... de procédure pénale français par la loi Perben II du 9 mars 2004. La loi Perben II vise à renforcer ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... dont a été saisi le Conseil supérieur de l’adoption. [9] L’allégeance aux lois prohibitives présente pour ces ... 21-12 du code civil offre, depuis la loi du 26 novembre 2003, une possibilité de contourner l’interdiction de ... de l’enfant et la situation familiale adoptive » [11] . De surcroît, la Cour de cassation a admis dans ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du secrétariat d’état chargé de la prospective ... du 13 décembre 1999 complétée par la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de ... retrait des données litigieuses. En France, l’article 9 du Code Civil reconnaît à « chacun le droit au respect ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... a été traité pour la première fois en France en 2003, il n’y a toujours aucun consensus parmi les tribunaux ... Google France (T.G.I. Nanterre, 2e chambre, 13 octobre 2003, disponible sur ... «Institute for Intellectual Property & Information Law Symposium: Trademarks and Consumer Search Costs on the ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... dans un arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie rendu en 2003, si la mesure de restriction prise par la Turquie, à ... 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a été validée par le Conseil Constitutionnel dans ... loi la Zugangserschwerungsgesetz du 2 février 2017 [11] autorise également le blocage de certains sites internet ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;