La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... devraient, du point de vue de la CDU en être exclu. [9] La raison invoquée est le fait que le salaire minimum a ... a passé plus de six mois dans la branche d’activité. [11] Par ailleurs le Smic n’étant applicable qu’aux ... du vendredi 20 décembre 2013 a porté le montant brut à 9,53 euros au 1 er janvier 2014. [18] Des revalorisations ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci [9] . La loi de 2002, modifiée par la loi du 28 février ... a rendu une recommandation sur ce sujet en juin 1999 [11] . Le prémisse de cette recommandation commence ainsi : ... [9] Chapitre I, article 2 de la loi relative à l’euthanasie ...
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. Aujourd'hui, bien que des différences apparentes ... de l’auteur. L'article 1-3 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil dispose également ... Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... de noter que ces mesures d'amnistie ont été annulées en 2003, et que l'État argentin juge actuellement ces ... familles. » L'État argentin s'est alors engagé (le 11 septembre 2009) devant la CIADH à adopter toutes les ... grâce au développement des «mesures alternatives» Le 11 août 2009, deux arrêts ont été rendus ( Prieto 1 et 2) ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... anonymes[8] et des sociétés en commandites par actions[9]. En droit allemand, les principaux articles concernant ... de surveillance doit fixer les rémunérations globales[11] de chaque membre du conseil d’administration et veiller ... individuel, comme en disposent les articles 285 N°9 a et 314 n°6 a du Code de commerce allemand ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 8 de la Convention », Gazette du Palais, 11 avril 2013, n°101, p. 13), réside dans son exécution. ... de La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). Tout d’abord, ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... au droit interne. Dans l’affaire Papamichalopoulos [9] , la Cour Européenne affirme que « Les États ... la restitutio in integrum par elle-même » [11] . Le juge européen a développé une politique exclusive ... Fond, réparations et dépens. Décision du 18 Septembre 2003. Serie C No. 100 CIDH, Affaire Carpio Nicolle c. ...
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... Cependant, en tant qu’instruments de soft law, ils se révèlent fragiles dans leur application et peu ... de 2016 relatif à l’économie et aux droits humains (9) était suffisant. La rédaction de ce plan d’action ... allemandes dans l’industrie textile L’Affaire Kik (11) est un exemple concret de la mise en oeuvre du devoir de ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... annexe au procès verbal de la séance du 15 janvier 2003), il n’existe aucune définition légale de ... mais qu’elle a résolu différemment. Dans un avis du 9 novembre 1995, le Conseil d’Etat a considéré que « le ... politico, fatte salve le esclusioni previste dall'articolo 11 della Convenzione internazionale per la repressione degli ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Il cite à titre d’exemple le Criminal Justice Act 2003 . Il rappelle aussi qu’aucune de ces lois autorisent ... that the Court has an inherent jurisdiction at common law to control its own proceedings »). Tous les juges dans ... au droit français, il ne semble pas avoir, dans la common law, la possibilité pour l’accusé de contester le ...