Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 8 de la Convention », Gazette du Palais, 11 avril 2013, n°101, p. 13), réside dans son exécution. ... de La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). Tout d’abord, ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... au droit interne. Dans l’affaire Papamichalopoulos [9] , la Cour Européenne affirme que « Les États ... la restitutio in integrum par elle-même » [11] . Le juge européen a développé une politique exclusive ... Fond, réparations et dépens. Décision du 18 Septembre 2003. Serie C No. 100 CIDH, Affaire Carpio Nicolle c. ...
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... Cependant, en tant qu’instruments de soft law, ils se révèlent fragiles dans leur application et peu ... de 2016 relatif à l’économie et aux droits humains (9) était suffisant. La rédaction de ce plan d’action ... allemandes dans l’industrie textile L’Affaire Kik (11) est un exemple concret de la mise en oeuvre du devoir de ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... annexe au procès verbal de la séance du 15 janvier 2003), il n’existe aucune définition légale de ... mais qu’elle a résolu différemment. Dans un avis du 9 novembre 1995, le Conseil d’Etat a considéré que « le ... politico, fatte salve le esclusioni previste dall'articolo 11 della Convenzione internazionale per la repressione degli ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Il cite à titre d’exemple le Criminal Justice Act 2003 . Il rappelle aussi qu’aucune de ces lois autorisent ... that the Court has an inherent jurisdiction at common law to control its own proceedings »). Tous les juges dans ... au droit français, il ne semble pas avoir, dans la common law, la possibilité pour l’accusé de contester le ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Equifax (D Pridgen, R. Alderman, Consumer Credit and the Law : Credit reports, Westlaw 2008). Les établissements de ... Etats-Unis, le Fair and Accurate Credit Transaction Act de 2003 (FACTA), qui a amendé le FCRA en partie, prévoit que ... et scores créés (Délibération CNIL n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être combinées ou rapprochées. Dans un arrêt du 9 juin 2000, la Cour d’Appel de Paris a indiqué qu’il ... à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. 606/89). II. Le ... 29 mars 2002 : PIBD 2002, n 749, III, p. 389 CA Paris, 9 juin 2000 : PIBD 2000, n 706, III, p.465 Cuno Corp. v. ...