Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... ( Michael John Durant v Financial Services Authority [2003] EWCA Civ 1746) qui constitue le précédent en la ... de ces données, Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050. Proposition de règlement du ... », 15 juillet 2004        http://www.out-law.com/page-4717 EUROPA, Communiqués de presse, « ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... destinataire de la déclaration. Le Tribunal Supremo (24/11/1998 AC.235/1999) la considère comme théorie la plus ... L’art. 1262.2 CCE rédigé en vertu de la loi 34/2002 du 11/07/2002 relative aux contrats électroniques ne ... des pistes de réflexion. Cette même Directive (art. 11) consacrée par le Real Decreto 1163/2005 en Espagne et ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... « Zivilprozess », Heidelberg, Müller, 10° éd., 2003, ill. n° 56). Le § 29, al. 1, ZPO prévoit une ... visée par le § 269, al. 1, BGB (ibid., § 29, n° 24)). (9) Présomption subsidiaire, mais irréfragable de dette ... 4° éd., 2006, n° 153; H. Schack, op. cit., n° 261). (11) La détermination de l’obligation contractuelle ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... de famille de français. À cet égard, l’article L. 314-11 du CESEDA s’avère applicable, dans la mesure où cette ... « l’unité de la famille au sens large du terme » [9] . Selon la Cour de cassation, une interprétation ... - CE, 1er décembre 2010, n. 328063, Hocin i  - CE, 9 décembre 2009, n. 305031 Sekpon - CE, 27 juin 2008, n. ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau).   La décision du Tribunal d'arbitrage ... practices under section 2 of the Sherman Act  », Harvard Law Review, pp. 697-733 Claudel E., Prédation par ... de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau : ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... fédéraux ( Bundesgleichstellungsgesetz BGleiG ) du 30.11.2001, la loi sur la nomination et le détachement ... acteurs politiques, l’ADS et d´autres acteurs privés. [9] Le rôle du juge dans la lutte contre la discrimination. ... §19-21 AGG [8] §2 Advd Satzung, «Zweck des Verbandes» [9] §23 AGG [10] Art 1. 3 GG [11] OVG Rhénanie-Palatinat ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Regulation, Federalism and Interstate Commerce , p. 11) est fondé sur des objectifs similaires à ceux ... pour les Etats membres (Chalmers et al, European Union Law , p. 662), la constitution américaine opère, elle ... à l’encontre de l’Etat (Epstein et al, Constitutional Law … , p. 490). De ce fait, si l’on reprend la ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... y être incorporée ? Car dès la résolution du 11 décembre 1946, l’Assemblée Générale de l’ONU a ... ethnique comme il est question dans son arrêt KRSTIC de 2003. Il s’agirait par là même d’expulser de force un ... italiano qui encadre cette notion ; la Legge n.962 du 9 octobre 1967. La définition textuelle internationale ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... civile et 1315 du Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, n° 97-19537). Dans un tel contexte, l’étude ... 1re Civ., 24 septembre 2002, Bull., I, n° 220, p. 169 ; 11 mars 2003, Bull., I, n° 70, p. 53) et que celles-ci ont eu la ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, la France est encore bien loin de procéder à ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... troisième sexe" en passe d'être reconnu en Allemagne, 9.11.2017, 2 minutes et 39 minutes, consultable à ...