La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... ». Le Tribunal confirme sa position dans une affaire du 11 juillet 1994 (RJA-RTC 1994 /222 Auto), concernant une ... ans plus tard, le ton change. Dans un arrêt du 16 juin 2003 (RTC 2003/204 Auto), le Tribunal Constitutionnel s’est ... droits et des libertés ? » Dans une décision rendue le 9 décembre 2004, la Cour Suprême répond de façon ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. L’élaboration d’un ... Records Information System) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI », que la Commission ... casiers judiciaires (ECRIS) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI » (14571/08). ...
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... majorité des pays a opté pour un système de « Soft law » (C). A/ Caractéristiques ... de votes négatifs a diminué chaque année entre 2003 et 2007 (passant de 10 à 6% environ). Si les années ... (lequel détient beaucoup d’actions), seulement 8,9% des actionnaires se sont prononcés en faveur des ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... été implicitement utilisé par la jurisprudence 9 . Cependant, cette position est d'autant plus critiquée ... mais aussi de l'intérêt commun des actionnaires 11 . Cette réflexion se base sur le fait que les ... civile des dirigeants sociaux », Rev. Sociétés 2003 , p. 195 ; A. TUNC, Le droit américain des sociétés ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... l’affirme très clairement dans deux arrêts du 19 juin 2003 : « la victime n’est pas tenue de limiter son ... ». Apparue dans les systèmes juridiques de Common Law , l’obligation de minimiser son propre dommage n’a ... • Décision commentée: - BGH, Urteil vom 25. 11. 2008 – VI ZR 245/07 • Autres décisions: - Cass. 2e ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... copies. Le Copyright office prévoit une réponse dans les 9 mois si l’enregistrement a été fait en ligne, ou ... Mot-clés: