Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
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... ( A ) D’autre part, après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis perpétrés par ... terroristes à l’explosif ratifiée le 16 avril 2003 par l’Italie Convention sur la répression des actes ... avril 2010 [8] , Toumi contre Italie rendu en avril 2011 [9] , Mannai contre Italie rendu en mars 2012 [10] ). ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... entres les pays de droit civil et les pays de Common Law. Il est dès lors instructif de comparer ce que sous ... une baisse de la compétitivité (C.cass., Ch.Soc., 11 Janvier 2006, Pages Jaunes C/ M. X 05-40977). Mais cela ... in Belgium, France, Germany, Sweden and the UK : some legal, institutional and Policy perspectives , 2007, ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ ... par M. Cabrillac et B. Teyssié, RTD. com. 1988, n° 11, p. 269 ; rapportée par E. A. CAPRIOLI, « Charge de la ... p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 du 14 no. 2006, NJW 9/2007, p. 593.) l’OLG Karlsruhe rappelle dans la décision ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 transposant notamment la directive CE n°2000/78 a ... semble bien être la disposition la plus appropriée. Le §11 AGG interdit qu’une offre pour un poste de travail ... le §15 AGG. -Löwisch/ Casper/ Klumpp, Arbeitsrecht , 9. Auflage, 2012. Sites Internet : - ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... les motifs. Parallèlement à ces règles de soft law, la France a adopté la Loi du 27 janvier 2011 relative ... qu’il s’agirait d’une « recommandation de soft law ». Cependant, la doctrine affirme bien qu’il ... d’entreprise des sociétés cotées 2010, p. 7,11 et 12. Monographies: E.F PEREZ-CARILLO, S. HIERRO ... Mot-clés:
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... développés Le droit américain est un droit de common law, essentiellement jurisprudentiel. Cependant, les ... et leurs modalités ont été fixées par une loi (Patent law), dont les articles figurent à la section 35 US Code. ... à terme (Communication du groupe africain à l’OMC, 2003, p.5). De nouvelles solutions sont donc discutées au ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’arrêt « Poilâne » de la CA de Paris en date du 9 décembre 1992, la Cour a statué que « le nom Poilâne ... évoqué, c’est pas sont arrêt Ducasse du 6 mai 2003 que la Court de Cassation française a concrétisé la ... §26.42. FLETCHER William, Fletcher Cyclopedia of the law of Corporations , §2428. Common-Law rules – Personal ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... (voir en ce sens l’arrêt Schmidberger, 12 juin 2003 C 112/00, point 73 : « ne sauraient être admises ... (voir notamment CJCE, Schmidberger, C 112/00, 12 juin 2003, point 73). La Cour en déduit donc qu’aucun accord ... o EU law, international law and economic sanctions against terrorism : The judiciary ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... des droits fondamentaux de l’Union Européenne (Art.9), annexée au traité de Lisbonne, ne précise pas que le ... and obligations traditionally associated under state law with the institution of marriage, but under which the ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne