Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2007 no 152 p.9-15). Les juges allemands étaient initialement réticents ... de qualité de consommateur n'est pas requise. La loi du 9 décembre 1976 fut adoptée pour règlementer le droit des ... avril 1993 • Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 • Loi du 11 octobre 1985, modifié par le décret du 10 mars 1993 • ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... contraires à l’article 3 de la Convention » [9] . Cette approche souple et préventive de la Cour ... situations individuelles des personnes concernées » [11] . Cependant, ce précédent ne semble pas avoir eu de ... requête n°9373/15, arrêt du 1 er février 2018, §54. [9] Id ., §48. [10] CEDH, Gäfgen c. Allemagne , requête ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... pour motif économique » (Cass. soc., 29 janvier 2003; Cass. soc., 8 juillet 2009). Dans le même sens, les ... de cassation a par ailleurs précisé dans un arrêt du 9 octobre 2002 qu’il n’était pas indispensable que ... prévenir des difficultés économiques à venir (Cass.soc 11 janvier 2006, n° 04-46.201). Dans ce cas, la ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... auteurs de réagir à la Communication de la Commission du 11 juillet 2001, le débat est vif et l’on sait à quel ... réaction au plan d’action de la Commission », D. 2003 p. 1171. Gjidara M. « Le Code civil français ... i 27 de setembre de 2002, Girona, Documenta Universitaria, 2003, pp. 47-82. Vaquer Aloy A. « La vocación europea del ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... professionnelle (JLT Osorno du 08 mars 2010, RIT T-9-2009). En droit français, des fichiers archivés dans un ... ne peut se faire à l’insu du salarié (art. 1221-9 du Code du travail français, principe de transparence) et ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 des 9 Justices (juges nommés à vie près la plus haute cour ... s’aligne sans pour autant atteindre la majorité (ici, 4/9 juges), mais l’emportant toujours sur la minorité. [iii] ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole no 11, 3 mai 2002 • Charte des droits fondamentaux de ... • arrêt du 13 juin 1979, Marckx/Belgique • arrêt du 9 octobre 1979, Airey • arrêt du 6 décembre 1983, France ... der Europäischen Gemeinschaft, Baden-Baden: Nomos, 2003, 6e éd., tome 1 4) Sites Internet Commission ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... les trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). ... au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... Stanzione, diritto di famiglia, 2eme édition, Torino 2003). Le mariage en tant qu’acte est aussi appelé ... la Cour de cassation, plus récemment dans son arrêt du 9 février 2015. Cette position défavorable est, dans chacun ... – Davide Ponte, « Guida al diritto », n°47 du 21/11/15   - Communiqué de presse du Greffier de la Cour EDH, ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... sus-citées sont cumulatives, de plus, dans son arrêt du 9 juillet 1895 chambre civile, la Cour de cassation précise ... courant, en effet, la Cour de cassation dans son arrêt 11-14.605 1ère chambre civile du 9 septembre 2012 fait application des dispositions de ...