L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... « puisque la loi est basée sur les principes de Common Law, elle ne peut être interprétée comme accordant les ... la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... étaient détectés. L’OCDE a pour sa part estimé en 2003 que « pas plus d’une entente sur six ou sept est ... sont détectés le montant de l’amende varie entre 9% et 16% du chiffre d’affaires sur le marché affecté, en ... http://base.consultant.ru/cons/cgi/online.cgi?req=doc;base=LAW;n=126188 ) (ci-après la « Lettre ») s’inscrivent ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... conformité avec le rapport Mandal, la Cour, composée de 9 juges, introduisait dans sa jurisprudence la notion de ... ou encore la décision n° 91−290 DC du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse. Ainsi, "le principe en ... of reservations under the Constitution of India", India Law Journal, Vol 3, Issue 2, April - June 2010 -Niranjan ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... requise lors de l’acquisition du bien culturel (art.9 de la directive, §9 KultGüRüG, art.L112-8 du Code du patrimoine). Ici la ... Manuels : Kegel/ Schurig, Internationales Privatrecht, 9 Auflage, Beck Mayer/Heuzé, Droit international privé, ...
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... à distance entre consommateur et fournisseur. L’article 9 de cette directive prévoit que le consommateur constitue ... 2001, 1449-1454 ; Kramer in MünchKomm-BGB, §241a Rn. 11 Fn. 12). De plus, le consommateur n’a pas ...Portrait : Charlotte Abramow
... la femme » rappelle la jeune artiste le 11 novembre dernier lors d'une conférence à Bpifrance Inno ... total) et sa dernière exposition à Paris Photo (du 8 au 11 novembre 2018) sur l’insularité des habitants des iles ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... en droit communautaire, Propriété industrielle n°9, septembre 2006, Etude 24), « la coexistence des marques ... Ltd v. Rysta Ltd ( 1945 AC 68) ; R. v. Johnstone ( 2003 1WLR 1736). Il est clair que le lien étroit entre le ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... de travail et ce n’est que quelques mois plus tard, le 11 décembre 1998 que lui est reconnue une incapacité ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... par l'article 413- 1 du règlement « CRR ». L'article 11 du KWG fournit en Allemagne les règles relatives aux ... solvable. Des précisions par rapport à l' article 11 du KWG sont apportées en Allemagne par un règlement sur ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers