Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... que la signature apposée était bien celle de l’auteur du document. Ainsi, le législateur allemand a voulu ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... nella giurisprudenza n.12/2008 p.1239 à p.1244), l’auteur a contesté l’exigence de l’intention. Celui-ci ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... français. La Cour de cassation décide en effet que “l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... de la propriété intellectuelle, qui, via le droit d’auteur dans sa dimension patrimoniale, protège les codes ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... déterminée par son contenu mais par la fonction de son auteur. La relation entre saisie dans le cadre d’une ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France