LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... fortement influencé la législation française. Le 12 Novembre 1999, après 20 années de débats et de ... DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud ...ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... introductive au code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch; EGBGB) fourni la règle de ... et européenne MBDE ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA ...
Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose
addm1n Dans sa décision du 7.12.2005, le BAG a décidé qu’un contrat de travail peut ... ne dépasse pas 25% du temps initialement convenu. Le § 12 I S. 2 du TzBfG, qui exige que « le temps du travail ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bundesverfassungsgerichtsentscheidung (BVerfGE), 2. Senat, 12.12.2000, 2BvR 1290/99 ( ...
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... le terrorisme d'extrême gauche et d’extrême droite (12.000 attentats entre 1969 et 1979), que le manque de moyens ... des peines en cas d'attentat à finalité terroriste. On note aussi l'émergence d'une législation (via des lois ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... traitement contraire à l'article 3 de la Convention »[12]. La Cour a démontré de façon constante au cours de ... le caractère absolu du principe de non-refoulement. Il note l’évolution décisive de la protection des droits de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... (Cass 2e civ. 17 novembre 1993, décision n° 92-12.922) et peut par la suite refuser une requête qui ne ... indispensable à l’issue du procès. L’article 31.12 dispose à cet effet que : « La Cour peut ordonner une ... . Il s’agit, comme l’explique l’article 31.12 (2), d’une injonction imposant à une partie de (a) ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... exclut en droit anglais le recours à la Common Law [12] . En droit français, une approche similaire est retenue ... de la collectivité dans son ensemble. Cependant, la Cour note également que l’accomplissement d’une mission ... Précis Dalloz, 6 e ed, 2011 [17] Ibid [18] Cf note 11 Analyse économique du droit MBDE ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... entrée en vigueur, qu’elle fut l’objet dès le 12 décembre 2006 de premières modifications (loi modifiée publiée dans BGBl. I N° 56 du 11.12.2006, p. 2742) pour corriger des défauts dus à la ... ministère ou administration (§ 28 AGG, art. 11 loi du 30.12.2004) car elles exercent leurs fonctions de façon ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne