Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

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Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... de Galice , STSJ de Galicie de 06/07/2012 n°recours 12/2012  : l'utilisation par une entreprise de l'article 51 ... Arrêt Cour d'Appel espagnole, chambre sociale, du 21/11/12, numéro 142/2012  : justification du licenciement ... fournir des informations économiques et financières. ( 12. Donner l'information en matière économique et ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... fortement influencé la législation française. Le 12 Novembre 1999, après 20 années de débats et de ... DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud ...

ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA

... introductive au code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch; EGBGB) fourni la règle de ... et européenne MBDE ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA ...

Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose

addm1n Dans sa décision du 7.12.2005, le BAG a décidé qu’un contrat de travail peut ... ne dépasse pas 25% du temps initialement convenu. Le § 12 I S. 2 du TzBfG, qui exige que « le temps du travail ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus

... Bundesverfassungsgerichtsentscheidung (BVerfGE), 2. Senat, 12.12.2000, 2BvR 1290/99 ( ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... le terrorisme d'extrême gauche et d’extrême droite (12.000 attentats entre 1969 et 1979), que le manque de moyens ... des peines en cas d'attentat à finalité terroriste. On note aussi l'émergence d'une législation (via des lois ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... traitement contraire à l'article 3 de la Convention »[12].  La Cour a démontré de façon constante au cours de ... le caractère absolu du principe de non-refoulement. Il note l’évolution décisive de la protection des droits de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... (Cass 2e civ. 17 novembre 1993, décision n° 92-12.922) et peut par la suite refuser une requête qui ne ... indispensable à l’issue du procès. L’article 31.12 dispose à cet effet que : « La Cour peut ordonner une ... . Il s’agit, comme l’explique l’article 31.12 (2), d’une injonction imposant à une partie de (a) ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... exclut en droit anglais le recours à la Common Law [12] . En droit français, une approche similaire est retenue ... de la collectivité dans son ensemble. Cependant, la Cour note également que l’accomplissement d’une mission ... Précis Dalloz, 6 e ed, 2011 [17] Ibid [18] Cf note 11   Analyse économique du droit MBDE ...