Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... s’agit d’un service dans le domaine des transports [12]. Il est par ailleurs important de rappeler qu’au delà ... [8] Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché ... demande individuelle d'un destinataire de services. ». [12] Voir, notamment, le Reglamento Metropolitano del Taxi ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... en France. On se rappellera à ce titre de la loi du 12 mars 2012 qui permet, dans le cadre d’une demande en ... la fraude (Cass. Civ. 3 ème , 3 Déc. 2013, n° 12-22.118 : Rev. sociétés 2014. 569). Le résultat est en ... Jurisprudence : Cass. Civ. 3 ème , 3 Déc. 2013, n° 12-22.118 : Rev. sociétés 2014. 569 R v Sale (Peter Jones) ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... interdit toute forme de discrimination. Son protocole N°12 consacre l’interdiction générale de la discrimination ... tiers et donc dans les rapports entre personnes privées [12] . Concernant l’effet indirect de l’article 3 I, III ... 1. 3 GG [11] OVG Rhénanie-Palatinat 29.10.2012, 7 A 10532/12.OVG interdiction du profilage ethnique Art 3 GG. [12] ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Paradiso et Campanelli c/ Italie, requête n° 25358/12. Le 26 juin 2014 la Cour de Strasbourg a rendu une ... à la décision rendue par la Cour de Strasbourg. Le 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat affirme que la ... France du 26 juin 2014, n°65192/11 Doctrine - M.FARGE, note sous CA de Paris, 18 mars 2010 : Dr. Famille 2010, ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... en place le dispositif interne, avec la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ... en conformité sur ce point avec la recommandation 12 du GAFI. Le Secretary of the Treasury a cependant un ... (art. L562-5 CMF), la reportant pour une durée de 12 heures prorogeable. Si au terme de l’examen aucune ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ... a été reconnue comme élément essentiel du PACS (12). Haas ne considère même pas que cet élément ... porteuse d'espoir et de longévité pour la société" (note préc., D., 1998; cité par Patrick Courbe 'Droit de la ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... loi ou par décret et sont prévues à l’article L3132-12 et suivant du code du travail. Elles se divisent en deux ... mais également des dérogations conventionnelles (§12 ArbZG). Cependant, il s’en détache en ce qu’il pose ... NEUMANN, BIEBL, Arbeitszeitgesetz , Beck’sche Kommentare zum Arbeitsrecht, 16. Auflage, 2013, C.H. Beck München 2. ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench ... part. Ainsi que nous pouvons le voir, cette décision du 12 août 2005 illustre parfaitement les conflits qui peuvent ... d'appliquer l'article 78 de la Convention IV de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... plus de transparence sur ses opérations de lobbying[12]. Le groupe pharmaceutique Servier a quant à lui adopté ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique