La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... à l'obligation d'exécuter son mandat social de bonne foi 12 . Cette prise en compte de l'intérêt des actionnaires ... 7 octobre 1997 n°1947 , Bulletin Joly 1997.1047, note J.-J. Daigre. 10 Graždanskij Kodeks Rossijskoj ... Cahier de droit de l'entreprise , 1995, n°4, p. 14. 12 Par exemple : Chambre commerciale 6 octobre 1992 pour un ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis lors de leur minorité. Ils n’en existent que 12 au total dans les autres pays du monde (sans compter ... par balle. Quelques semaines plus tard, Lionel Tate, 12 ans, tue une enfant de 6 ans en jouant avec elle. En ... qu’adultes alors qu’ils n’étaient âgés que de 12 et 13 ans au moment des faits et soumis à une peine ...
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... Journal de Droit International n 1, 1er Janvier 2002, note D. Leclerq-Delapierre). Elles avaient acheté un terrain ... Après la loi de 2003, un amendement (Amendement 12 ter ou amendement « Hérisson ») a été adopté dans ... que le III de l’article 34 de la loi. L’amendement 12 ter n’a ainsi pas été jugé anticonstitutionnel) . En ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ansgar Staudinger, « Die neuen Karlsruher Leitlinien zum Haager Kindesentführungsübereinkommen », IPRax 2000, ... du règlement : « Lors de l’application des articles 12 et 13 de la CLH80, il y a lieu de veiller à ce que ... (Dr. Andrea Schulz, « Internationale Regelung zum Sorge- und Umgangsrecht », FamRZ 2003, p.342). ...
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... auprès du tribunal de l’UE dont l’arrêt date du 12 décembre 2018. A l’instar de l’arrêt Lundbeck, le ... Riesenkampff/ Kersting/ Meyer-Lindemann, Kommentar zum Kartellrecht, GWB § 1 Verbot wettbewerbsbeschränkender ... aff. AT.39685 – Fentanyl, Johnson&Johnson / Novartis, 12.10.2013 -Comm. eur, déc., Lundbeck, aff. AT.39226,19 juin ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... s’est « adapté à son nouvel environnement " (Article 12 Convention de La Haye) irait à l’encontre de ... aux Etats-Unis, ou de « danger physique ou psychique » 12 . Le vocabulaire annonce d’emblée une différence de ... et faisait l’objet d’un ordre de retour à 7 ans (Art. 12§2 Convention de La Haye) . Il n’avait jamais connu ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les casinos sont autorisés par dérogation à la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard et ... fonctionnement des courses de chevaux ● Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ● Décret du 5 ... Textes officiels ● Strafgesetzbuch ● Staatsvertrag zum Glücksspielwesen in Deutschland ...
Mot-clés:
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... de limites concernant son champ d’application, la Cour note que le texte ne circonscrit aucune période temporelle ... critiques de la part de la doctrine, notamment allemande [12] , qui y a vu une volonté des juges de contourner le ... , Nomos, 2011, pp. 107-115, 267-270 Zimmer, Schriften zum Medien-, Urheber- und Wirtschaftsrecht , Peter Lang, ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... examen individuel, effectuée dans l’affaire M.A. » [12] . Selon la juge O’Leary, il semble que la jurisprudence ... pour les éloignements vers l’Algérie. Comme le note Roseline Letteron en comparant l’arrêt M.A. à ... 4 septembre 2014 J.K et autres c. Suède , requête 59166/12, 23 août 2016 A.S. c. France , requête n°46240/15, 19 ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... célèbre Tessili de la CJCE du 6 octobre 1976 (aff. 12/76), le lieu où l’obligation a été ou doit être ... loi applicable selon l’art. 27 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB ; loi introductive au ...