La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... 6 mars 2008 ; décision de la Commission Européenne du 12 octobre 2006, IP/06/1364 ) . La Commission a attendu le ... la seule à avoir respecter son objectif de réduction de 12%, les nouveaux engagements à hauteur de 20% d’ici 2020 ... 2002/358/CE Décision de la Commission Européenne du 12 octobre 2006, IP/06/1364 Décisions : Chambre de ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... condamnées à des peines de prison inférieures à 12 ans d'effectuer leur condamnation à domicile. Enfin, il ... de liberté par les forces de l’ordre. Le rapport prend note de la réforme du système pénitentiaire entreprise par ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... 475 à 478 - Rolf Lüder S., Vormbaum T., Materialen zum Völkerstrafgesetzbuch : Dokumentation des ... 28 mai 1951 http://www.icj-cij.org/docket/files/12/4282.pdf - Affaire de la Barcelona Traction , CIJ, 2 ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... 22 ( Lockyer v. City and County of San Francisco , 12 août 2004). La cour a tranché la question de savoir si ... une atteinte au droit du mariage consacré à l’article 12 de la Conv-ESDH (Arrêt Sheffield et Horsham du 30 juillet ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « CEDH »). Dans l’arrêt Kadikis c/ Lettonie[12] et l’arrêt Marian Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour ... droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement. [12] Cour EDH, arrêt Kadikis c/ Lettonie, N° 62393/00 [13] ...
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... • Cass. Civ. 1ère 22 oct. 1991 rev. Arb. 1992 p.457 note P. Lagarde JDI 1992 p.177 note B Goldman. • CA Montpellier 3 décembre 2002 JDI 2004 p888 note S. Poillot Peruzzetto. Textes • Livre vert sur la ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... explicite qui est faite à son égard dans le considérant 12 des motifs de la directive 98/44/CE. La transposition ... validité de celui-ci (V. Ilzhöfer, Patent-, Marken-, und Urheberrecht, 7. Auflag Verlag Vahlen, 2007). Cela se traduit ... München, 2006 Ilzhöfer, Volker, Patent-, Marken-, und Urheberrecht, 7. Auflage, Verlag Vahlen, 2007 Collectif, Code ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... Bien que des discussions soient en cours [12] , il persiste des divergences quant à la définition et ... droit européen », Dalloz actualité , 17 février 2021. [12] Amendement n. 17 du rapport, v. supra. [13] Article ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition