À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... explicite qui est faite à son égard dans le considérant 12 des motifs de la directive 98/44/CE. La transposition ... validité de celui-ci (V. Ilzhöfer, Patent-, Marken-, und Urheberrecht, 7. Auflag Verlag Vahlen, 2007). Cela se traduit ... München, 2006 Ilzhöfer, Volker, Patent-, Marken-, und Urheberrecht, 7. Auflage, Verlag Vahlen, 2007 Collectif, Code ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... Bien que des discussions soient en cours [12] , il persiste des divergences quant à la définition et ... droit européen », Dalloz actualité , 17 février 2021. [12] Amendement n. 17 du rapport, v. supra. [13] Article ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... Bundesverfassungsgericht », Die Sozialgerichtsbarkeit 03.12, pp. 134 – 140). Les juges constitutionnels ... droit commun de l'aide sociale. A titre d'exemple, la Cour note une différence de 35% concernant l'aide de base ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... juges se tiennent du côté de la liberté d’opinion [12] . Et pourtant, l’auteur affirme que Jan Böhmermann ne ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. (1-38) [12] BVerfGE 7, 198 - Lüth [13] ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... avec quelques nuances. En effet, aux termes de l’article 12.2 f) de la loi, quand l’individu citoyen espagnol ... principe Ne bis in idem, la loi espagnole dans son article 12.1 a) impose que soient refusées la détention et la ... 147/99 du 4 août, 91/2000 du 3 mars, 162 et 163/2000 du 12 juin, le Tribunal a considéré que aussi bien du point de ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... comité des rémunérations), alors que les alinéas 7 à 12 de l'article 25d du KWG font mention d'un comité en plus: ... Anforderungen an Vergütungssysteme von Instituten du 16.12.2013, qui régit aujourd'hui également les règles en ... art. L. 511- 89) comme en Allemagne (Article 25d Alinéa 12 du KWG), l'obligation de mettre en place un comité des ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... l’entreprise. En effet, selon l’absolute priority rule[12], en cas de procédure collective, les créanciers seniors ... [1] Ordonnance du 12 mars 2014 [2]François Xavier Lucas, professeur à la ... [11] Françoise Perrochon, entreprises en difficulté [12] règle de la priorité absolue [13] insO, §225 al. 2 et ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand