La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... le droit de la consommation, discipline congénitalement économique car centrée sur la réglementation de l’acte ... imposée aux non professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l’autre partie et ...
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L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... INTRODUCTION La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter une autorisation ... jurisprudence française adopte à cet égard une approche économique du copiste. Le copiste n’est pas par ... de protections est aussi encadrée. En effet, en cas d’abus la directive 2001/29/CE laisse aux Etats le soin de ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Soumis le 18/07/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... comportements abusifs. Bien que ces sujets soient d’une importance évidente, il est tout aussi intéressant ... et notamment vis-à-vis de celles ayant commis un abus de position dominante (L’Observateur OCDE, Mesures ... à conduire à travers le prisme de l’analyse économique du droit afin de mieux mesurer à quel point la ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Soumis le 17/07/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au ... certains actionnaires ou créanciers minoritaires après une procédure bien particulière de vote supervisé par un ... si le droit de vote est érigé en protection contre les abus de majorité, la privation totale ou partielle de ce ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la formation ... 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition sur la date à prendre en considération pour ... débats d’idées sur la question. La détermination d’une telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

Soumis le 22/02/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du ... soit suffisamment flexible pour préserver la dynamique économique d’une entreprise et le principe d’égalité ... réellement avoir une barrière efficace contre les abus, si elle n’est fondée que sur un critère ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En droit allemand, pour éviter que le salarié ... en vertu du § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , « lors qu’une entreprise ou la section d’une entreprise ( Betriebsteil )  est transférée au ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier ... (LVM), marque de luxe française contre Haute Diggity Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens ... fait, l’usage parodique des marques de commerce étant une pratique extrêmement répandue aux États-Unis, ce ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

Soumis le 28/02/2022 par Anais Maouche dans MBDE / Droits internationaux
Anais Maouche       Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » ... l’application extraterritoriale de la CEDH à une situation où des requérants avaient introduit une ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... un principe de différence des sexes légalisant une discrimination à rebours ou «inversée» à l'égard ... de la République française, elle n'a pas fait l'objet d'abus alors qu'il n'existe pas de procédure de sélection des ... dignité des femmes qui ne sont plus, depuis 1999, sous la dépendance maritale. Le plan triennal français prévoit ...