La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... le droit de la consommation, discipline congénitalement économique car centrée sur la réglementation de l’acte ... imposée aux non professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l’autre partie et ...
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L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... INTRODUCTION La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter une autorisation ... jurisprudence française adopte à cet égard une approche économique du copiste. Le copiste n’est pas par ... de protections est aussi encadrée. En effet, en cas d’abus la directive 2001/29/CE laisse aux Etats le soin de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... comportements abusifs. Bien que ces sujets soient d’une importance évidente, il est tout aussi intéressant ... et notamment vis-à-vis de celles ayant commis un abus de position dominante (L’Observateur OCDE, Mesures ... à conduire à travers le prisme de l’analyse économique du droit afin de mieux mesurer à quel point la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au ... certains actionnaires ou créanciers minoritaires après une procédure bien particulière de vote supervisé par un ... si le droit de vote est érigé en protection contre les abus de majorité, la privation totale ou partielle de ce ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la formation ... 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition sur la date à prendre en considération pour ... débats d’idées sur la question. La détermination d’une telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du ... soit suffisamment flexible pour préserver la dynamique économique d’une entreprise et le principe d’égalité ... réellement avoir une barrière efficace contre les abus, si elle n’est fondée que sur un critère ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En droit allemand, pour éviter que le salarié ... en vertu du § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , « lors qu’une entreprise ou la section d’une entreprise ( Betriebsteil ) est transférée au ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier ... (LVM), marque de luxe française contre Haute Diggity Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens ... fait, l’usage parodique des marques de commerce étant une pratique extrêmement répandue aux États-Unis, ce ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
Anais Maouche Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » ... l’application extraterritoriale de la CEDH à une situation où des requérants avaient introduit une ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »